Politique sociale surendettement

Pages: 5 (1147 mots) Publié le: 21 mars 2013
: DC4 POLITIQUE SOCIALE : LE SURENDETTEMENT

Le surendettement est un excès de dettes c'est-à-dire que le revenu disponible ne suffit plus assumer pour toutes les charges

I - Contexte

Avec l'industrialisation de la société à la fin du 19ème siècle apparaît les crédits à la consommation.
1945 = réglementation des crédits par le conseil national des crédits
1950 = crédits disponiblesdans les banques
1970 = massification et facilitation des opérations bancaires. Crédit facile qui met en péril l'équilibre des budgets des ménages
Depuis le début des années 70, plusieurs lois portant sur l’information et la défense des consommateurs ont eu vocation à prévenir les situations de surendettement. Cependant, l’augmentation de la précarité des familles à la suite de la crise pétrolière,l’évolution des comportements en matière de consommation et la multiplicité des possibilités de crédit ont conduit à une recrudescence des situations de surendettement. En effet, à la fin des années 1980, plus de dix millions de personnes ont ainsi recours au crédit. Le taux de croissance annuel des crédits à la consommation n’a cessé d’augmenter. Cependant, ce phénomène s’accompagnaitprogressivement d’un nombre croissant d’incidents de paiement qui conduisait les familles et les particuliers en situation de surendettement. « Il faut dire, qu’entre-temps, la conjoncture économique s’est modifiée, que l’évolution de l’inflation s’est ralentie, que le marché de l’emploi s’est dégradé, entraînant une diminution des revenus et surtout une forte progression du chômage ». Le phénomène desurendettement avait donc plusieurs causes. Déjà une surestimation des ressources ou bien une sous-estimation des charges liées aux engagements pris. On peut également évoquer la mauvaise compréhension des prêts, des mécanismes d’aide personnalisée au logement. Cela peut être lié à l’information imparfaite qui est donnée aux emprunteurs. Enfin, on peut aussi mettre en avant la diminution brutale derevenu que peut connaître un ménage suite aux « accidents de la vie ».

Le crédit permet d'augmenter la croissance économique et permet aux ménages d'accéder immédiatement aux biens courant mais les taux d'intérêts sont abusifs et le manque d'information conduisent les ménages les plus défavorisés à s'endetter

II – Lois
Loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information desconsommateurs dans certains domaines du crédit dite loi SCRIVENER  
Objectif : améliorer l’information préalable du consommateur et le protéger concernant les crédits. Elle renforce la protection de l'emprunteur mais aussi des co-emprunteurs et des personnes s'étant portées cautions

Loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 : loi SCRIVENER 2
Objectif : informer et protéger l'emprunteur dans ledomaine immobilier en établissant des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier (réglementation de la publicité, réglementation de l'offre préalable de crédit, délai de réflexion)

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : loi NEIERTZ
Objectif : améliorer la prévention.Création des commissions de surendettement permettant d'évaluer la situation du demandeur et du plan conventionnel d'apurement (étalement de la dettes, report et saisie des biens). Création d'un fichier pour les incidents bancaires

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Objectif : amélioration de l’efficacitéde la procédure antérieure et répartition des rôles entre la commission et le juge des exécutions qui devient un des acteurs majeurs du surendettement.

Loi n° 98 – 657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Objectif : en cas de traitement de dossiers difficiles, la commission peut proposer des mesures de moratoire (suspension du paiement des dettes...
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