La révision constitutionnelle de juillet 2008 : procédure et objet

Pages: 8 (1880 mots) Publié le: 25 mars 2012
Dissertation « La révision constitutionnelle de juillet 2008 : procédure et objet »
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République est une révision de la constitution qui a modifiant un grands nombre d’articles de la Constitution française. En effet, ces institutions n’avaient pas le rendement attendu et ne semblaient pas enadéquation avec les exigences de la vie démocratique actuelle. La présidentialisation du régime entamée dès 1962 avec la mise en place du suffrage universel pour l’élection présidentielle ainsi que la mise en place du quinquennat en 2000. La révision de la constitution paraissait donc inévitable en vue de réformer ces institutions. C’est le Président Nicolas Sarkozy qui suite à un décret le 18 juillet 2007va mettre en place un comité afin de soumettre toute proposition sur la modernisation des institutions. De quelle manière la révision constitutionnelle de juillet 2008 va-t-elle réformer les institutions de la Vème République ? Il s’agira d’une part d’analyser la procédure mise en œuvre pour cette révision constitutionnelle, et d’autre part, d’étudier les attentes du gouvernement parrapport à cette réforme.

I. La procédure de la révision de la constitution de 2008
Cette procédure de révision de 2008 s’est faite dans des circonstances précises et selon une procédure particulière.

A. Les circonstances de la révision constitutionnelle
Il s’agit déjà de la plus importante révision de la constitution depuis 1958. Ainsi, à l’occasion de son cinquantième anniversaire,la Constitution de 1958 fait l’objet de plusieurs modifications qui affectent la majeure partie de ses articles. Depuis quelques années, aux marges du monde politique et juridique, un débat s’est engagé sur la question de la réforme des institutions. Sur le plan institutionnel, il était nécessaire de revaloriser du rôle du Parlement qui avait perdu de sa force ainsi que le pouvoir exécutif qui sedevait d’être mieux contrôlé. Par ailleurs, l’instauration du quinquennat présidentiel en 2000, opérée sans véritable réflexion d’ensemble sur la logique institutionnelle, modifiait la répartition des forces notamment dans les rapports entre le Président de la République et le Premier ministre. Même si en règle générale la révision de la Constitution estpossible, certaines limites sont fixées par la Constitution de la Vème République. En effet, il n’y a pas de révision possible lorsque l’Assemblé Nationale est dissoute selon l’article 12. Ensuite il existe une limite de circonstance qui traduit l’absence de révision lorsque le territoire est en danger. Enfin il existe des limites de fond et de forme qui se caractérisent respectivement par un délai et parles règles supra-constitutionnelles. Ces dernières sont relatives à des dispositions immuables auxquelles le pouvoir constituant dérivé ne pourrait porter atteinte puisqu’elles seraient au-dessus de la Constitution. Par ailleurs, la révision de la Constitution en vertu de l’article 89 est interdite en période d’intérim du Président du Sénat (article 7), en période d’applicationde l’article 16, hypothèse que le Conseil constitutionnel à confirmer dans sa décision 92-312 DC du 2 septembre 1992, lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire (art.89 al.3), lorsqu’elle porte atteinte à la forme républicaine du gouvernement (art.89 al.4). Enfin, il ne peut être fait application de l’article 89 de la Constitution de la vacance de la présidence de la République oudurant la période qui s’écoule entre la déclaration du caractère définitif de l’empêchement du Président de la République et l’élection de son successeur. Cette révision constitutionnelle s’accompagne d’une procédure spéciale.

B. Les étapes de cette procédure
La révision constitutionnelle comporte différentes étapes. Elle peut tout d’abord venir de Président de la République....
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