Réponse ministérielle du 26 juillet 2005 (JO déb. Ass.nat., Questions, 26 juillet 2005, n°41533, p. 7437) sur la reconnaissance des unions homosexuelles étrangères

Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer la valeur juridique d'un mariage entre deux personnes du même sexe célébré dans un des pays de l'Union européenne. En effet, si la plupart des actes des pays étrangers extracommunautaires doivent bénéficier d'un jugement d'exequatur pour être valables en France, il est de moins en moins nécessaire de recourir à de tels procédés entre pays de l'Union européenne. C'est pourquoi il souhaite savoir si l'époux d'un homme (l'épouse d'une femme) marié(e) en Belgique ou aux Pays-Bas - pays reconnaissant le mariage homosexuel - dispose en France des même droits que l'époux d'une femme (l'épouse d'un homme) marié(e) en Allemagne ou en Grande-Bretagne pays ne reconnaissant pas le mariage homosexuel.
Texte de la REPONSE : Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire qu'au sein de l'Union européenne le droit du mariage reste entièrement régi par les lois nationales. S'agissant des effets en France de mariages entre deux hommes ou deux femmes conclus dans des pays de l'Union européenne, c'est-à-dire en Belgique, aux Pays-Bas et, prochainement, en Espagne, cette question est susceptible d'être appréhendée au regard des rattachements classiques du droit international privé. Ainsi, un mariage homosexuel belge ou néerlandais sera envisagé en France en fonction du statut personnel des personnes concernées et de leur loi nationale. Une union homosexuelle ne pourra produire des effets juridiques en France que si la loi ou les lois nationales des deux époux admettent ce mode d'union. Dans le cas de partenaires de nationalité différente, une application distributive des lois en présence sera effectuée. Quoi qu'il en soit, le mariage de deux femmes ou de deux hommes de nationalité