La responsabilité delictuelle

Pages: 8 (1824 mots) Publié le: 21 avril 2011
Introduction

Le principe du non cumul veut que l’on se place sur le terrain délictuel.

En matière délictuelle, la responsabilité civile est engagée alors qu’il n’existe aucun lien de droit entre l’auteur du dommage et la victime.

Ceci est différent de ce qui a été vu en matière contractuelle qui peut aussi être engagée mais lorsque les parties au litige sont liées par un contrat.L’action en responsabilité délictuelle peut parfois être mise en œuvre pour sanctionner une faute pré contractuelle qui a donc eu lieu avant que les parties ne soient liées par un contrat (exemple : la rupture des pour parlers, le dol).
Elle peut aussi sanctionner une faute post contractuelle, celle qui aurait lieu après l’exécution d’un contrat (exemple : un voyageur chute ou glisse sur le quai d’untrain, on va considérer le contrat de transport, les accidents de gare relèvent de la responsabilité délictuelle)

L’action en responsabilité délictuelle est prescrite par un délai de 5 ans à compter de la réalisation du dommage (art 2224 CCiv).
Ce délai est porté à 10 ans en cas de survenance d’un dommage corporel ou en cas d’aggravation de ce dommage et 20 ans en cas de violence sexuelle(art 2226 du CCiv).

La responsabilité civile délictuelle est d’ordre public, on ne peut pas limiter à l’avance sa responsabilité, c’est un fait juridique donc on n’aurait pas pu la prévoir.

La responsabilité civile délictuelle se décline de 3 manières :

1- responsabilité du fait personnel (art 1382 & 1383 CCiv) : celle qui est engagée par l’auteur du dommage, c’est de son faitpersonnel/propre qu’est survenu le dommage de sorte qu’il se trouve obligé de le réparer
2- responsabilité du fait des choses (art 1384 alinéa 1er CCiv) : il arrive que l’on soit responsable du dommage causé par un chose dont on a la garde, la responsabilité est alors supportée par celui qui est le gardien de la chose à l’origine du préjudice subie par la victime
3- responsabilité du faitd’autrui (art 1384 alinéa 4/5 CCiv) : il peut arriver que la responsabilité soit engagée pour le fait d’un tiers, cette personne va être tenue de réparer le dommage causée par quelqu’un d’autre/par autrui. Le tiers a un lieu plus ou moins étroit avec la personne dont on peut engager la responsabilité (exemple : responsabilité de l’employeur du fait de ses salariés, alinéa 5 responsabilité des commettantsdu fait de leur préposés / parents responsables du fait de leur enfants mineurs alinéa 4)

Chapitre 1 : La responsabilité du fait personnel

L’article 1382 du CCiv : « tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
C'est le droit commun de la responsabilité civile et délictuelle.
L’obligation a réparation quidécoule de la faute est reconnu comme un principe a valeur constitutionnel.

Section 1 / La faute

Paragraphe 1 : la notion de faute

La faute n’est pas définie dans le CCiv puisque dans l’article 1382.
Il est fait référence simplement à la faute volontaire et dans l’article 1383 la faute involontaire « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement de son fait mais encore parsa négligence ou par son imprudence »

Il faut distinguer la faute de commission et la faute d’abstention

La faute est toujours un acte illicite, c’est la méconnaissance d’une règle de conduite, un acte qu’une personne responsable n’aurait pas accompli.
Le fait de violer une règle constitue un acte positif, c'est à dire une faute de commission (exemple : violation du code de la route)

Lafaute peut aussi consister dans un acte négatif, c'est à dire une faute d’abstention lorsque la loi impose au préalable une action qui n’a pas été exécutée par celui sur qui pèse cette obligation.

Le juge doit apprécier la faute de manière objective « in abstracto » c'est à dire par rapport à une compétence/diligence moyenne d’un homme raisonnable.
Le juge n’a pas à prendre en...
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