user icon

La responsabilité civile contractuelle

286 mots 2 pages
Montre plus
DIVERSITÉ ELECTRONIQUE VISA FORMULAIRE D'INSCRIPTION | Numéro de contrôle OMB: 1405-0153
Forme: DS-5501
Date d'expiration: 31/05/2011
Estimation de la charge: 30 minutes | Confirmation de présentation: Entrée Reçu | Réussi! | |
Votre entrée pour 2012 Diversity Visa Lottery Formulaire d'inscription Programme de loterie a été reçu le Samedi, Octobre 30, 2010 à 16:25:23 EDT. S'il vous plaît ne pas fermer cette fenêtre jusqu'à ce que vous avez imprimé cette page de confirmation ou a fait une trace de votre numéro de confirmation. Nom participant: | TAMBARI GOGA A., TITI ADOUMBO | Numéro de confirmation: | 20122HJZPC7QBVBQ | Année de naissance: | 1987 |
Je vous remercie de votre inscription pour la Loterie de Visa de Diversité 2012.S'il vous plaît, soit imprimer cette page ou procéder à un enregistrement du numéro de confirmation avant de fermer cette fenêtre. Vous ne serez pas en mesure de récupérer ce numéro lorsque vous fermez cette fenêtre.Vous devez conserver votre numéro de confirmation afin de vérifier l'état de votre entrée en utilisant l'Internet. Vous pouvez consulter ce lien http://www.dvlottery.state.gov/ESC/ entre le 1 mai 2011 et 30 Juin 2012, déterminer si votre article a été sélectionné pour un traitement ultérieur dans la loterie DV 2012. Vous serez tenu d'entrer votre numéro de confirmation en combinaison avec d'autres renseignements personnels afin de vérifier votre statut d'entrée. Personnes sélectionnées ne recevront pas de notifications candidat retenu ou des lettres par la poste régulière à partir du Centre consulaire du Kentucky (KCC).Ne pas soumettre des formulaires d'inscription avec cette personne que le participant primaire! Les entrées multiples sera l'élimination des candidats de la participation à la Loterie.

en relation

  • Responsabilite contractuelle
    3359 mots | 14 pages

    Techniques contractuelles Cours de Maître Villet LES RESPONSABILITES DU CONSEIL EN GESTION DU PATRIMOINE Laure GLATIGNY Angélique NEFF 1 SOMMAIRE INTRODUCTION I La responsabilité civile du conseil en gestion de patrimoine A La mise en cause de la responsabilité civile 1 Notions de faute, préjudice et lien de causalité a. La faute b. Le préjudice c. Le lien de causalité 2 La responsabilité partagée B L’atténuation de la responsabilité 1 Le client averti 2 La clause d’exonération de responsabilité 3 Le conseil illicite II Les autres responsabilités….

    montre plus
  • Cas pratique responsabilite civile
    418 mots | 2 pages

    Elle est amenée d’urgence à l’hôpital où on lui fait quinze points de sutures sur le visage. Clarisse est défigurée à vie et ne pourra certainement plus travailler comme hôtesse de l’air. Paniquée Clarisse tente de joindre son patron Trevor B. pour le prévenir mais ce dernier ne répond pas à l’appel. Il est injoignable car il a amenée sa femme Joëlia et ses deux enfants diner chez ses parents. Lors du diner, les enfants s’éclipsent pour aller jouer dans le jardin et c’est le drame !….

    montre plus
  • methodologie fiche d'arret
    1376 mots | 6 pages

    Les visas de l’arrêt sont les articles L 122-4, L 122-13 et L 122-14-3 du code du travail et 627 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile. 3 Faits : Lors de cette phase de la fiche d’arrêt ou de jugement, il faut exposer l’ensemble des faits connus (et surtout ne pas en inventer !) de manière chronologique. Il faut alors « qualifier juridiquement » ces faits en précisant qui est le demandeur et qui est le défenseur à la procédure initiale.….

    montre plus
  • Arret responsabilité contractuelle
    541 mots | 3 pages

    Cour de Cassation Chambre civile 1 Lecture du 16 juillet 1997 N°95-19.641 REJET Inédit titré Président : M. LEMONTEY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Protect, société à responsabilité limitée, dont le siège est 14, avenue de l'Europe, parc Technologique du Canal, BP 72, 31527 Ramonville-Saint-Agne, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2ème section), au profit : 1°/ de M. Marcel Cazanobes, 2°/ de Mme Ginette de Bercegol de Lile, son épouse, demeurant ensemble lieudit "Les Bouychets", 09130 Le Carla Bayle, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Protect, de Me Pradon, avocat des époux Cazanobes, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux Cazanobes ont confié à la société Protect la surveillance de leur maison d'habitation; que, le 3 septembre 1993, à 12 Heures 50, le test de contrôle a révélé que le système d'alarme reliant la maison au centre de télésurveillance ne fonctionnait plus; qu'à 13 Heures 30, l'arrivée d'une employée des époux….

    montre plus
  • La responsabilité civile contractuelle
    416 mots | 2 pages

    Pendant mon stage de 1ére logistique, je suis parti dans l’entreprise Bascogel du 04/10/13 au 13/12/13 à Saint Jean de Luz à la Jalday . Bascogel s’occupe de recevoir des produits surgelés et frais en grosse quantités pour les revendre ensuite au détailles aux différents particuliers. Cette entreprise dispose également d’une épicerie et d'une boucherie.….

    montre plus
  • Cas pratique responsabilité contractuelle
    1190 mots | 5 pages

    Cas1 : Monsieur RIVOLI Pascal a signé avec Madame BONNET Jeanne un engagement de ne pas vendre sa maison à une tierce personne sans lui avoir au préalable proposé cette vente au même prix et conditions (pacte de préférence). Plusieurs années plus tard, et au décès de Monsieur RIVOLI, les héritiers ne voulant pas garder la maison à cause d'un passif de succession conséquent, décident de vendre ce bien à Monsieur PAUL ne connaissant pas le pacte. Madame BONNET, apprenant la nouvelle, décide d'attaquer les héritiers en violation de ce pacte, demandant ainsi des dommages et intérêts à défaut de pouvoir annuler la vente à son profit puisque l'acquéreur était de bonne foi.….

    montre plus
  • Responsabilité délictuel contractuel
    806 mots | 4 pages

    Monsieur X estime que la SNCF doit lui réparer son préjudice puisqu’elle n’aurait pas respecté ses obligations de sécurité contractuelle la preuve aurais donc été la plaque de verglas. La SNCF estime que le voyageur est couvert par se contract du compostage du billet jusqu’a la descente du train à son arrivé c’est à dire pendant l’execution du contract que le pourvois de Monsieur X n’est donc pas fondé. Mais en dehors de l’execution du contract la responsabilité du transporteur a l’égard du voyeur est soumise au règle de rsponsabilité delictuel et qu’ainsi le voyageur a eu les jambes sectionné au moment ou le train dont la SNCF en avais la garde a démarrer. Cet situation soulève un problème qui est : est-ce une responsabilité contractuel de la part de la SNCF ou delictuel c’est a dire en dehors de ce contract qu’entrenais la SNCF et Monsieur X? La court de Cassation a estimée qu’il relevais la non de la responsablitée contractuel de la SNCF de veiller….

    montre plus
  • La responsabilité de l'avocat
    3835 mots | 16 pages

    La responsabilité des professionnels du droit La responsabilité de l’avocat : -La responsabilité civile : L’avocat est un professionnel du droit. Il a pour mission de représenter son client en justice en accomplissant des actes de procédure, en effectuant des actes de procédure ou en défendant les intérêts de ses clients, mais également en exerçant une activité de conseil y compris dans un cadre extrajudiciaire mais encore en rédigeant des actes pour son client. La profession d’avocat est très ancienne qui a été profondément réformée au début des années 70 qui déjà avait commencé à supprimer les avoués. Cette profession a été profondément modifiée par une loi du 31 décembre 1990, elle a permis à la profession d’avocat …….

    montre plus
  • La responsabilité
    1143 mots | 5 pages

    Philosophie Explication de texte Questions: 1. Dégagez l'idée directrice de ce texte et les étapes de son argumentation. Depuis la nuit des temps, l'homme invente toutes sortes de principes et inventions mécaniques pour s'approprier la nature et améliorer ses conditions de vie. Mais l'homme a-t-il forcément besoin de connaissances scientifiques particulières pour inventer ou imaginer des procédés techniques? Bien avant l'apparition de la science moderne, suite à l'invention de la machine à vapeur, d'ingénieux dispositifs furent élaborer et ceux sans l'apport de connaissances scientifiques particulières.….

    montre plus
  • Le domaine de la responsabilité contractuelle
    1614 mots | 7 pages

    TD RC SÉANCE 2 - LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE TD RC SÉANCE 2 - LE DOMAINE DE§ LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE I. Règle de non-cumul -> Est-ce qu’il est possible de cumuler les 2 fondements responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle ?….

    montre plus
  • Pacte de responsabilité
    317 mots | 2 pages

    Pacte de responsabilité En période de crise, le gouvernement souhaite relancer la croissance en se concentrant sur le problème de l’offre. Depuis 2012, l’Etat français veut relancer l’offre avec le CICE en réduisant les charges sociales et donc augmenter la compétitivité-prix. Actuellement, le gouvernement poursuit son optique de relance de l’offre en mettant en place un pacte de responsabilité qui reposera donc sur 4 mesures. Ces mesures ont pour but d’alléger le coût du travail avec la suppression des cotisations sociale, d’accroître la visibilité des entreprises en définissant un taux de prélèvement obligatoire sur les entreprises, de simplifier et faciliter la vie des entreprises en réduisant le nombre de normes et de procédures inutiles, et en définissant des contreparties. Coût du travail Le coût du travail de la France est l’un des plus élevées de l’Europe.….

    montre plus
  • Fonction première responsabilité civile
    2851 mots | 12 pages

    'Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve.' Par ces mots, Jean Carbonnier, professeur et spécialiste de droit privé du XXe siècle, résume parfaitement la fonction première de la responsabilité civile, à savoir l'indemnisation. En effet, la responsabilité civile renvoie, conformément à la définition qui en est faite par l'article 1240 actuel du Code civil, à l'obligation pour celui qui cause à autrui un dommage par un fait quelconque à le réparer. La fonction première….

    montre plus
  • Responsabilité civile fiches
    7274 mots | 30 pages

    Titre 1 : les conditions de la responsabilité civile Chapitre 1 : les constantes de la responsabilité civil : le dommage et le lien de causalité Section 1 : le dommage Dommage = lésion d’un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial prouvé par le demandeur (ts moyens) §1 : La variété des dommages réparables I. Grandes distinctions A) Le dommage patrimonial et extrapatrimonial 1. Patrimonial Atteinte au patrimoine d’une pers Dommage matériel  directement mesurable en argent….

    montre plus
  • Civil clause limitative de responsabilité
    349 mots | 2 pages

    ilSéance 8 : Correction Accroche : possibilité de mettre la def de la clause limitative de resp. La faute lourde conditionne la validité ou l'applicabilité de la CLR Procédure : Motif de la cour d'appel aussi Moyen des parties La première branche du 1er moyen n'est pas précisée Deuxieme moyen : manquement a une obligation essentielle donc faute lourde Probleme juridique : -La clause fixant un plafond d'indem est elle une CLR ou une clause pénale? -La clause doit elle etre éradiqué au motif qu'elle porte surune obligation essentielle ou doit-elle etre éradiquer au motif qu'elle vide de sa substance une obligation essentielle? -Savoir si ce manquement à une obligation essentielle suffisait a carzactériser une faute lourde?….

    montre plus
  • La responsabilité civile extracontractuelle
    10801 mots | 44 pages

    PART 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRO : La resp civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer, une dette de réparation à la charge de l’auteur du dommage et dont la victime profite. Elle peut s’effectuer en nature mais surtout dans la plupart des cas par équivalent : par l’allocation de dommages et intérêts. Ici, on s’intéressera à la resp civile extracontractuelle (délictuelle mais préféré extra car délictuelle renvoi à délit donc renvoi aux dommages causés par une faute intentionnelle or la resp extra peut résulter d’autre chose*) : on écarte la réparation des dommages qui prennent leurs sources dans l’inexécution des contrats.….

    montre plus