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Le domaine de la responsabilité contractuelle

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TD RC SÉANCE 2 - LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE TD RC SÉANCE 2 - LE DOMAINE DE§ LA RESPONSABILITÉ
DÉLICTUELLE
I. Règle de non-cumul -> Est-ce qu’il est possible de cumuler les 2 fondements responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle ?
On ne peut pas cumuler les 2 ac@ons.
Dans le cas où la vic@me peut choisir les 2, s’il existe un contrat la vic0me agit sur la responsabilité contractuelle. -> Quelles sont les condi@ons pour u@liser la responsabilité …afficher plus de contenu…

Ici la cavalière montait à cheval pour sa@sfaire son plaisir personnel donc la Ccass considère qu’il n’y a pas de conven@on d’assistance. Document 5 : Cass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-14.594
-> Conven@on d’assistance bénévole non envisagée
Agir soit sur le fondement de la garde la chasse (délictuelle) ou (??) -> Quel fondement re@ent la Ccass ?
La Ccass re0ent le fondement de la garde de la cause (extra contractuelle).
La conven@on d’assistance bénévole est une no@on d’opportunité ce qui signifie que dans le cas où les juges du fond trouveraient un autre fondement dans l’intérêt de la vic@me, ils privilégieraient ce fondement mais en l’absence d’un autre fondement on u@lisera …afficher plus de contenu…

-> Quelle responsabilité est-elle applicable pour une vic@me par ricochet ?
La vic@me par ricochet dispose d’une ac0on en responsabilité délictuelle pour obtenir répara0on de son préjudice parce que la vic@me par ricochet est un @ers au contrat et donc la responsabilité extra contractuelle est applicable.
La vic@me par ricochet doit donc se fonder sur la responsabilité extra contractuelle pour faute. -> Quel paradoxe nait du fait que la vic@me par ricochet use de la responsabilité extra contractuelle ?
Ce^e solu@on abou@e à un paradoxe puisque les vic0mes par ricochet profite d’un régime de répara0on qui peut s’avéré + favorable que celui des vic0mes directes puisque dans le cadre d’un contrat on peut me^re des CLR alors que la vic@me par ricochet ne se voit pas appliquer les

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