Cas pratique responsabilité contractuelle
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Cas1 :Monsieur RIVOLI Pascal a signé avec Madame BONNET Jeanne un engagement de ne pas vendre sa maison à une tierce personne sans lui avoir au préalable proposé cette vente au même prix et conditions (pacte de préférence).
Plusieurs années plus tard, et au décès de Monsieur RIVOLI, les héritiers ne voulant pas garder la maison à cause d'un passif de succession conséquent, décident de vendre ce bien à Monsieur PAUL ne connaissant pas le pacte.
Madame BONNET, apprenant la nouvelle, décide d'attaquer les héritiers en violation de ce pacte, demandant ainsi des dommages et intérêts à défaut de pouvoir annuler la vente à son profit puisque l'acquéreur était de bonne foi.
La demande de Madame BONNET peut-elle aboutir ?
Correction :
Définition :le pacte de préférence est un type d'avant-contrat selon lequel une personne s'engage envers une autre qui accepte ce pacte, à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion aux mêmes conditions.
Ici la question était de savoir si le préjudice dans le cas présent est réellement nécessaire afin d'engager la responsabilité contractuelle du débiteur d'une obligation de ne pas faire.
L'action en responsabilité contractuelle exige plusieurs conditions au regard des textes :
-La condition d'existence d'un contrat:
Il s'agit bien ici d'un contrat, puisqu'il doit nécessairement y avoir un accord de volontés. L'obligation du débiteur consiste en une obligation de proposer une offre de contracter. En revanche, le créancier d'un pacte de préférence (son « bénéficiaire ») n'est pas tenu d'accepter cette offre et peut donc la refuser. Il ne s'agit donc que d'un contrat unilatéral.
-La condition d'un manquement : eEn l'espèce nous sommes en présence de faits où aucun acte positif n'a créé de dommage. Cependant, il y a bien manquement à une obligation puisque l'obligation de ne pas proposer la vente à une tierce personne avant de la proposer à Madame BONNET, est une