La responsabilité des personnes physiques
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La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) des personnes physiquesLa responsabilité civile, qui s’oppose à la responsabilité pénale dont la fonction est principalement répressive, désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à le réparer en offrant à la victime une compensation. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de la violation d’une obligation née d’un contrat, délictuelle (ou extracontractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. Cette finalité de la responsabilité civile, orientée essentiellement vers la réparation du dommage, est commune aux deux branches de la responsabilité car elle est affirmée par l’article 1382-texte essentiel en matière délictuelle-, mais elle inspire également les articles 1146 à 1155 qui traitent « des dommages et intérêts résultant de l’inexécution de l’obligation» contractuelle. L'action en responsabilité appartient à la victime du dommage qui, pour obtenir réparation, doit apporter la preuve d'une faute (c'est-à-dire en matière délictuelle un non-respect de la loi ou bien un comportement que n'aurait pas eu une personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances ; en matière contractuelle l’inexécution ou la mauvaise exécution contractuelle), celle d’un dommage ou préjudice- qui peut être matériel, physique ou moral pour la responsabilité délictuelle, le dommage devant être quantifiable. Enfin, la mise en œuvre de la responsabilité civile exige la présence d’un lien de causalité entre les deux précédentes conditions (la faute est la cause du dommage).
Toutefois ces deux types de responsabilité sont souvent opposés en raison d’une part de leurs sources, car la responsabilité délictuelle dérive de l’application des articles 1382 à 1386 du Code Civil alors que la responsabilité contractuelle a sa source dans l’article 1147 ; les articles 1134 à 1145 concernant également la matière dans la mesure où ils précisent le