La responsabilité pénale du président de la république
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Jacques Chirac, élu président de la République en 1995 et réélu en 2002 devait comparaître le mercredi 9 mars 2011 pour le procès des emplois présumés fictifs de la ville de Paris. Ce dernier fut cependant, reporté suite à une question prioritaire de constitutionnalité. Ce procès ravive le débat sur l'engagement de la responsabilité pénale du président de la République. La responsabilité pénale est une obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. Dans ce procès, l’engagement, à savoir les procédures pour commencer les poursuites pénales ont été formulées à l'encontre du président de la République. Ce dernier trouve son statut et ses obligations dans le Titre II de la Constitution de la Ve République. L'article 5 précise que le chef d'Etat « assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat ». L'article 7 ajoute quant à lui que le président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. L'engagement de la responsabilité pénale du chef de l'Etat est régit par le Titre IX de la Constitution. En outre, à aucun moment, que ce soit pendant ou après son mandat , la responsabilité politique du chef de l'Etat peut être mise en cause. Cependant, nous pouvons nous poser la question qui est de savoir comment s'engage la responsabilité pénale du président de la République française ? Pour répondre à cette question, nous aborderons dans un premier temps l’engagement de la procédure (I) puis dans un second temps, la responsabilité pénale du président de la république (II).I- L'engagement de la procédure
La mise en accusation du président de la République est précisé aux articles 67 et 68 de la Constitution de la Ve République, Nous verrons ainsi que la responsabilité du président déroge au droit comment (A) puis nous détaillerons la seule juridiction capable de mettre en cause la responsabilité du chef de