La rupture des fiançailles est une faute
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On peut définir les fiançailles comme « une promesse réciproque d'un homme et d'une femme qui prennent l'engagement d'entrer prochainement dans les liens du mariage ». La rupture des fiançailles entraîne toujours de lourdes conséquences sur le plan familial. Mais la rupure des fiançailles entraîne t-elle des conséquences juridiques? En d'autres termes, la rupture des fiançailles entraîne t-elle des sanctions juridiques? Il est d'abord important de préciser que le droit au mariage est reconnu comme un droit fondamental et est consacré et protégé par de nombreuses institutions. Ainsi, l'article 16 de la Déclaration Universelle des droits de l'homme de 1948 consacre le droit au mariage pour l'Homme et la Femme sans aucune restriction quant à « la race, la religion ou la nationalité ». L'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme pose le principe que « à partir de l'âge nubile, l'Homme et la Femme ont le droit de se marier ». Ce principe est même reconnu par le Conseil Constitutionnel, puisqu'il reconnaît la liberté du mariage comme composante de la liberté individuelle dans une décision du 13 août 1993.Au regard de ces texte, la liberté du mariage est fondamentale et doit faire l'objet d'une forte protection. Dès lors, les restrictions quant au mariage sont extrémement réduites et la jurisprudence considère que les fiançailles ne sont pas un engagement contractuel de se marier. Ce principe est posé par la jurisprudence puisque dans un arrêt Bouvier de 1838, une femme demandait à son conjoint qui avait rompu les fiançailles, le versement de dommages et intérêts. Mais la cour de Cassation l'a débouté de sa demande, considérant que « toute promesse de mariage est nulle en soi comme portant atteinte à la liberté du mariage ». Les fiançailles ne sont dons pas un contrat et dès lors il est impossible d'engager la responsabilité contractuelle de celui qui a rompu les fiançailles. Cependant, la cour de cassation énonce, dans ce même arrêt que dans