Récépissé de depôt d’une demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de modification d’un permis délivré en cours de validité. Le délai d’instruction de votre dossier est de : - deux mois pour les demandes de modification d’un permis de construire une maison individuelle - trois mois pour les demandes de modification d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager

• Si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis modificatif tacite. • Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :
- soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ; - soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ; - soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.

• Si vous recevez une telle lettre avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le présent récépissé. • Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai initial ne pourra plus être modifié. Si aucun courrier de l’administration ne vous est parvenu à l’issue de ce délai, vous pourrez commencer les travaux 1 après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration CERFA n° 13407 à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).