Réforme de la taxe professionnelle

A compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par un nouvel impôt: la contribution économique territoriale (CET) associant deux taxes: la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).

La cotisation foncière des entreprises:

Champ d'application:

Le champ d'application de la CFE reprend largement celui de la taxe professionnelle, en effet elle est due chaque année par les personnes qui exercent une activité professionnelle non salarié à titre habituel; cependant elle en diffère tout de même puisqu'elle s'applique désormais à certaines activités de locations d'immeubles nus. En ce qui concerne les exonérations de plein droit et les exonérations facultatives applicables à la taxe professionnelle aucun changement n'a opéré, à quelques exceptions près: en effet l'exonération prévue en faveur des artisans a été modernisée, une exonération en faveur des membres du corps de réserve sanitaire a été mis en place, l'exonération en faveur des auto-entrepreneurs s'est vu ajoutée un dispositif anti-abus et pour finir des exonérations qui s'appliquaient aux équipements et biens mobiliers ont été annulé car elles étaient devenues sans objet.

Base d'imposition:

La CFE est basée sur les valeurs locatives des biens passibles d'une taxe foncière à l'exclusion des équipements et des biens mobiliers ainsi que des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties incluant les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels, et les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque. Or la valeur locative des immobilisations n'est retenue dans les bases d'imposition à la CFE que si ces biens sont à la disposition du redevable pour les besoins de sa profession; dans le cas des établissements industriels elle est diminué de 30%. Les réductions de valeur locatives qui