La Contribution Economique Territoriale

Après la Taxe Professionnelle, c’est aujourd’hui à la Contribution Economique Territoriale (CET) que sont confrontées les entreprises depuis le 1er janvier 2010. Cette nouvelle contribution est composée de deux impôts bien distincts n’ayant que leur champ d’application en commun : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Comme c’était le cas pour la taxe professionnelle, la CET est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée à hauteur de 3% contre 3,5% auparavant. Les entreprises qui connaitront un surcoût d’imposition suite à cette réforme pourront bénéficier d’un dégrèvement pour « écrêtement des pertes ».

A. Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

1. Les nouveautés.
La CFE peut être considérée comme une taxe professionnelle mais quelques changements sont à prendre en compte tant pour le champ d’application de ce nouvel impôt que pour la détermination de la base imposable.
En outre : - les équipements, les biens mobiliers ainsi que les recettes ne sont plus imposés, - l’abattement de 16% qui s’appliquait auparavant sur les bases de la taxe professionnelle a été supprimé, - les entreprises industrielles bénéficient d’un abattement de leur valeur locative passible de la taxe foncière de 30%, - les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage autre qu’habitation dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 000€ hors taxes sont nouvellement imposables.

2. La base imposable.
La valeur locative est donc l’élément qui constitue la base d’imposition. Elle est calculée par l’administration fiscale pour l’ensemble des redevable de la CFE. La période de référence est N-2.

3. Le taux de référence.
En ce qui concerne les taux appliqués pour le calcul de la CFE, ils sont propres à chaque commune, regroupement de communes,