Synthèse : La régulation du service public de l’électricité
« Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.
Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie… »(article 1 de la loi relative aux service public d’électricité)
Le service public de l’électricité comme tout secteur concurrentiel originellement géré par l’Etat et des entreprises publiques a fait l’objet d’un long processus de libéralisation impulsé par l’Union Européenne. De nombreuses directives et textes réglementaires sont venus réglementés cette ouverture du marché à la concurrence.

Tout comme dans le secteur ferroviaire, la France a émis et émet toujours des réticences à cette trop grande libéralisation. La politique énergétique de la France vise à garantir la sécurité d’approvisionnement des Français, à contribuer à la compétitivité économique du territoire, à préserver l’environnement et à assurer à chacun un accès à l’énergie. Avec ces mêmes objectifs, elle s'insère dans le cadre du marché européen de l'énergie, et menace ainsi la stabilité des prix de l’électricité. Inspiré par la commission présidée par M. Paul Champsaur, le Gouvernement a récemment décidé de mettre en place une nouvelle organisation du marché de l’électricité conciliant une forte régulation et un encouragement au développement de la concurrence.
Mais, davantage qu'une étape juridique supplémentaire, cette loi constitue une réponse à une situation de fait : la persistance de la position dominante de l'opérateur historique sur le