La sanction des droits subjectifs : l’action en justice.

Pages: 9 (2087 mots) Publié le: 15 juin 2012
Thème : La sanction des droits subjectifs : L’action en justice.
On entend par l’action en justice, définie par l’article 30 du NCPC « est de droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendue sur fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. » L’alinéa 2 du même article ajoute «pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». Il estintéressant de relever que pour les auteurs de ces textes, l’action est expressément envisagée comme un droit subjectif. On appelle ainsi les prérogatives, les pouvoirs que les particuliers possèdent à l’égard de certaine bien ou à l’égard de certaine personne. Sanction, c’est la peine applicable, tant en matière délictuelle que pour les contraventions, à l’encontre des personnes physique comme despersonnes morales, soit à titre de peine de substitution à l’emprisonnement dans l’obligation pour le condamné de procéder à l’indemnisation du préjudice de la victime dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction. Notre point de départ sera, l’intérêt à agir, une qualité pour agir, les principes directeurs de l’instance et le jugement. Nous allons avoir dans un premier temps, lesconditions d’existence de l’action en justice (I) et dans un second temps la mise en œuvre de cette action, c'est-à-dire l’instance (II)

I.

L’action en justice :

L’article 31 du NCPC dispose, ‘’l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes quellesqualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé’’. Pour exercer une action en justice, il faut donc pouvoir invoquer un intérêt (A) et une qualité pour agir (B).

A. L’intérêt à agir :
L’intérêt est de fondement de l’action. Il ne suffit pas, en effet, d’être titulaire d’un droit pour agir. Il faut justifier d’un l’intérêt. Seul celui qui a un avantage àvoir sa prétention reconnue en justice peut exercer une action ‘’pas d’intérêt, pas d’action’’. L’intérêt doit remplir quatre conditions : l’intérêt doit être direct, l’intérêt doit être légitime, l’intérêt doit être personnel au demandeur et à la fin l’intérêt doit être né et actuel. L’intérêt doit être direct. Cela signifie que l’intérêt doit découler directement du succès de l’actionjudiciaire. Il doit être lié au droit dont il est demande reconnaissance au juge. L’intérêt doit être légitime. Cette expression n’est pas exemple d’ambiguïté. Pendant longtemps, cette condition a permis à la jurisprudence d’écarter le plaideur ne pouvant invoquer « un intérêt légitime propre juridiquement protégé ». On sait cependant que cette condition particulière a été abandonnée par la jurisprudencedepuis un arrêt de la chambre mixte du 27 février 1970. Ainsi l’intérêt doit être personnel au demandeur. Notre droit français ne reconnait pas d’action populaire, c'est-à-dire celle qui serait exercée par un particulier au nom de la société. C’est le ministère public qui est chargé de représenter les intérêts de la société. Il faut donc pouvoir justifier d’un intérêt personnel au succès de laprétention invoquée : à chacun de défendre ses intérêts. Cependant, dans certains cas, la loi reconnait à certains groupements la faculté d’exercer l’action en réparation d’un préjudice qu’ils n’ont pas subi personnellement et qu’aucun des membres n’a subi personnellement. Ainsi, un syndicat professionnel représente les intérêts de la profession. Il peut rester en justice pour exercer les droits visantà obtenir réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente. Les ordres professionnels, comme celui des avocats ou des médecines, peuvent également agir pour défendre les intérêts de la profession qu’ils représentent.

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La jurisprudence apprécie de façon assez restrictive cette notion d’intérêt collectif car elle a le souci ne pas laisser ces groupement se...
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