La sarl - cours
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-------------------------------------------------La SARL
Chapitre 1 : Caractéristiques – constitution
La SARL est une société instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les règles qu’à concurrence de leur apport. Le capital d’une SARL est divisé en parts sociales qui ne sont pas librement cessibles. Cette société repose essentiellement sur l’intuitus personnae. Elle est toujours commerciale quelques soit son objet. I. Diverses étapes de la constitution
Idem que pour la SNC II. Règle particulière aux SARL 1. Les statuts
Ils sont nécessairement écrits, comportent les mentions obligatoires habituelles et contiennent en annexe un état des actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation. 2. Le capital
Il n’y a plus de capital minimum. Son montant doit être mentionné dans les statuts. La valeur nominale des parts est fixée par les associés dans les statuts. Elles doivent être intégralement souscrites lors de la constitution et leur répartition figure dans les statuts.
Le capital peut n’être libéré qu’à hauteur du cinquième de son montant en numéraire lors de la constitution. La libération du surplus peut être échelonnée sur 5 ans maximum à compter de l’immatriculation en une ou plusieurs fois sur décision du gérant (les apports en nature sont libérés en totalité dès le départ).
Les apports sont de 3 ordres * En numéraire : ils sont déposés sur un compte bloqué au nom de la société en cours de constitution. Ils ne peuvent être débloqués qu’au moment de l’immatriculation. Le dépôt de la somme à la banque doit figurer dans les statuts d’où la nécessité d’effectuer le dépôt préalablement à leur signature.
Si la société n’est pas constituée dans le délai de 6 mois à dater du premier dépôt des fonds, les apporteurs peuvent demander la restitution de leur apport. * En nature : leur évaluation doit figurer dans les statuts. Elle est faite en principe par un commissaire aux apports choisit parmi