TD administratif n°15 : La délimitation de la compétence du juge administratif

Dissertation : La théorie des actes de gouvernement : quel avenir ?

« L'acte de gouvernement est la dénomination appliquée à un certain nombre d'actes émanant des autorités exécutives et dont la caractéristique est de bénéficier d'une immunité juridictionnelle absolue. De tels actes ne sont pas susceptibles d'être déférés au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. D'abord justifiée par la théorie dite du mobile politique, la catégorie d'actes du gouvernement a été ultérieurement réduite, faute d'un critère spécifique, à une simple énumération dont le contenu n'a cessé de se restreindre ; cette restriction a permis de reconnaître dans les actes de gouvernement, sinon l'expression d'une fonction gouvernementale distincte de la fonction administrative, du moins des actes, qui, d'une part, intéressant les relation intérieures, mettent en cause, dans le cadre du Droit international, les rapports du pouvoir exécutif avec les puissances étrangères ou les organisations internationales » (Dictionnaire juridique Le Cornu).
C'est la jurisprudence administrative qui a élaboré la théorie des actes de gouvernement et déterminé quels sont ces actes. Ce sont des actes intermédiaires entre les actes législatifs et les actes administratifs. Ils ont une caractéristique commune avec les actes législatifs : ils ne peuvent pas être attaqués devant le juge administratif. Mais ils ont un commun avec les actes administratifs qu'ils émanent du pouvoir exécutif.
À l'origine, cette catégorie se définissait pas le but de l'acte. Dès lors que l'acte avait ce qu'on appelait au XIXe siècle « un mobile politique », il était considéré comme un acte de gouvernement. Cette théorie a été abandonnée dans l'arrêt Prince Napoléon (CE, 1875) rendu à propos d'un recours contre une radiation de l'annuaire militaire. Aujourd'hui, on peut dire qu'au contraire, si un acte a été pris pour un mobile politique, non seulement