La transaction : étude d’ensemble, par Chantal Meininger Bothorel, Avocate.
1941 mots
8 pages
La transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. C’est un contrat civil, régi par le Code civil, aux articles 2044 à 2058. Cependant, la transaction est beaucoup utilisée en droit du travail. Par le biais de ce contrat, l’employeur et le salarié évitent ou terminent un litige. La transaction peut permettre de régler des différends relatifs à l’exécution même du contrat (soc, 10 mars 1998, pourvoi n°95-43094). Mais, elle est le plus souvent employée pour régler les conséquences financières de la rupture du contrat. Dans cette hypothèse, elle ne peut intervenir que lorsque la rupture est intervenue et est définitive, c’est-à-dire, en pratique, après réception par le salarié de la lettre de licenciement dans les conditions de l’article L. 122-14-1 du Code du travail.L’utilisation de la transaction comporte en effet de nombreux avantages en droit social. Elle présente principalement l’intérêt d’éviter les longueurs d’une procédure judiciaire et d’obtenir ainsi une indemnisation plus rapide. Néanmoins, la transaction peut parfois être détournée de ses objectifs initiaux et masquer des ruptures abusives ou sans cause, elle peut aussi servir à sous indemniser le salarié.
C’est pourquoi un important contentieux s’est développé à propos de la transaction. Cela pousse le juge à mieux contrôler les conditions de validité et le contenu de la transaction.
I/ Les conditions de validité de la transaction
A/ La transaction est soumise aux conditions générales de validité des conventions
Selon l’article 2045 du Code civil la capacité des parties de disposer des objets compris dans la transaction est un élément de sa validité. Les parties peuvent se faire représenter en vertu d’un mandat. En la matière, la cour de cassation considère que le salarié n’est pas tenu de vérifier les réels pouvoirs de la personne signataire, dès lors que celle-ci s’est comportée comme le représentant de la société