La valeur juridique de l'offre

Pages: 6 (1402 mots) Publié le: 15 novembre 2012
Séance de TD n°3
La formation du contrat : l’offre et l’acceptation

Dissertation : « la valeur juridique de l’offre »

Introduction :

Tout contrat ne serait existé sans une offre. On considère en effet, que dans tout contrat il y un offrant et un acceptant. En revanche, il existe une difficulté, c’est que le Code Civil ne définit ni les caractères, ni la valeur juridique de l’offre.Les caractères juridiques de l’offre sont définis par la jurisprudence qui en distingue trois. Tout d’abord l’offre doit être extériorisée. C’est-à-dire que la volonté de l’offrant doit être déclarés, mais peu importe ensuite les modalités de la déclaré. Ce peut être l’écrit ou l’expression verbale. Il faut qu’il y ait une volonté express, qui soit formellement exprimée. Ensuite, l’offre doit êtreprécise, c’est-à-dire qu’il faut qu’elle indique les éléments essentiels du contrat. Et enfin, l’offre doit être ferme. Elle doit être définitive et elle ne doit pas comporter la volonté du colicitant de ne pas être lié par le contrat en cas d’acceptation. Le colicitant ne doit pas se réserver la possibilité de ne pas signer le contrat. Il ne doit pas se réserver la possibilité d’agréerl’acceptant. S’il émet une réserve, il ne s’agit pas d’une offre de contracter mais d’un appel d’offre.
Les caractères de l’offre étant définis, reste encore la valeur juridique de l’offre. Cela nous amène donc au sujet de cette dissertation, « la valeur juridique de l’offre ».
Avant de se pencher sur le sujet, il est nécessaire d’en définir les termes. Pour l’offre, que l’on peut aussi appelerpollicitation, il s’agit d’une déclaration unilatérale de volonté par laquelle une personne propose à une autre la conclusion d’un contrat.
La valeur juridique est la validité d’un acte ou d’un document par la loi. Si l’on introduit l’offre dans cette définition, le sujet serait donc la validité de l’offre par la loi.
Ne nous traiterons donc pas dans ce sujet, les caractères de l’offre, ou bien latypologie des offres.
L’intérêt de ce sujet est de voir comment les juges peuvent définir la valeur juridique de l’offre en l’absence de Code Civil.
La problématique ici est donc de savoir qu’elle est la valeur juridique de l’offre. Cette question soulève deux enjeux. Peut-on retirer librement une offre tant qu'elle n'a pas été acceptée ? (problème de révocation de l’offre). Et enfin, dansl'hypothèse où l'offrant décède, est-ce que l'offre survit à son auteur, ou est-ce qu'elle disparaît avec lui ? (problème de caducité de l’offre).
Le problème de la révocation de l’offre
Le problème de la caducité de l’offre en cas de décès du sollicitant.

Le problème de la révocation de l’offre

Il s’agit ici de savoir si l’offrant peut retirer son offre en toute liberté tant que celle-cin’a pas été acceptée. On va donc s’intéresser au retrait unilatéral de l’offre. Nous allons voir que les juges appliquent le principe d’autonomie de la volonté, mais en nuançant cependant ce principe. Et a contrario, nous verrons que la jurisprudence à fait reculer ce principe d’autonomie de la volonté.

Application du principe d’autonomie de la volonté

Il est dans un premier tempsnécessaire de définir le principe de l’autonomie de la volonté. Cette théorie de l’autonomie de la volonté a été développée à la fin du XIX et s'inspire de la philo des lumières et des travaux de Rousseau et de l'idée du Contrat Social. Le terme même d'autonomie de la volonté est issu de Kant. On part de l'idée que l'homme est fondamentalement libre.
Si l’on applique le principe d’autonomie de lavolonté, cela veut dire que du moment que l’offre n’a pas été accepté, il est évident que l’offrant peut la retirer quand il le souhaite. Mais la jurisprudence a affirmé ce principe en posant une nuance dans un arrêt de la chambre civil, Cour de Cassation 3 février 1919 : « une offre était insuffisante pour lier par elle-même la personne qui l’a faite, elle peut être en général rétracté tant...
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