La vefa

Pages: 12 (2965 mots) Publié le: 7 février 2013
LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA)
LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA)
Introduction
Première partie : l’encadrement juridique de la VEFA
Chapitre 1 : le régime juridique de la VEFA
Section 1 : le contrat préliminaire
Section 2 : le contrat définitif
Chapitre 2 : les garanties de la VEFA
Section 1 : les obligations du vendeur
Section 2 : lesdroits et obligations de l’acheteur
Deuxième partie : lecture critique de la loi 44-00
Chapitre1 : les avantages de la loi
Chapitre2 : les insuffisances de la loi
Conclusion

Introduction
La vente en l’état futur d’achèvement appelée encore vente sur plan, ou vente d’immeuble à construire fait l’objet d’une protection particulière de l’acheteur d’un logement. Elles’inscrit dans le cadre de la protection du consommateur et a pour intérêt un paiement échelonné de l’acquisition au fur et à mesure de l’avancement des travaux de l’immeuble.
L’immobilier est un secteur sensible et en perpétuelle évolution dans la mesure où il reflète les mutations sociales et spatiales continues. Parce qu’il est générateur d’argent, l’immobilier est un terrain de convoitise. Pour yfaire face le Maroc s’est inscrit dans une ère de modernisation de son arsenal juridique immobilier, en engageant un processus de réforme du droit immobilier, notamment par la mise en place d’un cadre juridique bien réglementé permettant aux divers intervenants de connaître leurs droits et obligations.
Au Maroc, l’objectif affiché est de réaliser l’habitat pour tous. Le droit au logement estdevenu au même titre que l’éducation, la santé et l’emploi un impératif irréfragable. Ce qui a induit le développement de la copropriété des immeubles en tant que mode de logement d’un coté et l’adoption d’une série de mesures visant l’amélioration et l’assainissement de l’environnement juridique dans l’autre et, ce à comme but d’organiser le secteur.
En tenant compte d’une contrainte majeure, àsavoir la rareté des ressources financières, la VEFA « la vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement », en tant que technique de spéculation immobilière à été introduite dans le système juridique marocain.
On parle donc, de vente d’immeuble à construire lorsqu’un promoteur décide d’édifier une construction sur un terrain lui appartenant et de vendre l’ensemble (terrain et construction)à un accédant à la propriété
La vente en l’état futur d’achèvement a pour principale caractéristique d’être signée avant l’achèvement des travaux. L’acquéreur devient alors propriétaire du sol et progressivement de ce qui se construit.
L’opération se déroule en 2 temps : l’acheteur signe un contrat de réservation avec le promoteur ou son représentant on appelle cela le contrat préliminaire.Ensuite il signe le contrat de vente.
L’absence de règles précises, et l’inadaptation du droit commun de la vente ont fait pendant des années de ce domaine un terreau fertile à toute sorte d’abus.
Pour y remédier, le législateur marocain a adopté une loi permettant de réglementer les rapports entre promoteurs et acquéreurs, tout en définissant les droits et obligations de chacun,
Cetteréglementation spécifique prend en considération les particularités de cette opération; visant la sécurité, la transparence et la moralisation du secteur immobilier.
Toujours est-il qu’on est appelé à s’interroger si cette nouvelle loi, protège-t-elle convenablement et suffisamment l’acquéreur contre les abus des promoteurs immobilier, ou souffre-t-elle des défaillances nuisibles à la sécuritéjuridique des transactions immobilières ?
Pour répondre à la question suivante il faut bien analyser le cadre juridique de ce contrat, en traitant dans une première partie ; l’encadrement juridique de la VEFA et dans une seconde ; une lecture critique de la nouvelle loi. 
PREMIERE PARTIE:
L’ENCADREMENTDE LA VEFA
CHAPITRE I: LE REGIME JURIDIQUE DE LA VEFA
La vente d’immeubles en...
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