La vente a distance
1522 mots
7 pages
I. L’offre : une obligation d’information exigeanteLees entreprises procédant à des ventes à distances doivent avoir pleinement conscience que leurs offres les engagent vis-à-vis de leurs clients. Elles doivent donc présenter une description fidèle et précise des produits ou services.
L’offre faite par le professionnel vendeur à distance doit comporter toute une série d’informations destinées à permettre aux consommateurs de s’engager en toute connaissance de cause (article L. 121-18 du code de la consommation), sous peine d’une amende de 5e classe (soit 1500 €, article R. 121-1 du code de la consommation). Le caractère commercial de ces informations doit apparaître sans équivoque. Elles doivent être communiquées de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée (écrit, téléphone…).
Ces informations doivent être données en langue française (loi du 4 août 1994). a) L’information sur l’entreprise
Le vendeur ou le prestataire de services doit indiquer son nom, ses coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre (article L. 121-18-1° du code de la consommation).
La personne immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) doit indiquer sur ses documents publicitaires et commerciaux (bons de commande, etc.) : son numéro de RCS ainsi que la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, le lieu de son siège social, son statut juridique (exemple : SARL) Remarque : si cette société a son siège social à l’étranger, elle doit en plus de l’indication du siège social mentionner sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d’immatriculation dans l’État où elle a son siège, s’il en existe un..
b) L’information sur les caractéristiques essentielles des produits et des