LES FORMES DE PARTCIPATION POLITIQUE ET
D’ ACTIONS COLLECTIVES : LA VIE ASSOCIATIVE

Conditions de création d’une association

La loi du 1 er juillet 1901 a posé le principe de la liberté d’association : Toute personne physique ou morale ayant la personnalité juridique peut fonder une association. Un mineur non émancipé peut participer à la constitution d’une association sous certaines réserves, mais une personne frappée de faillite professionnelle ne peut en être administrateur. Toute association peut se constituer et fonctionner sans aucune formalité administrative si elle compte au moins deux membres et si elle a un but autre que le partage de bénéfices. On parle alors dans ce cas d’une association de fait. Toutefois, pour les associations existantes qui désirent acquérir une certaine capacité juridique, les dirigeants de cette dernière doivent procéder à une déclaration en préfecture en y déposant :

● 2 exemplaires de la déclaration contenant le titre de l’association, son objet, son siège social, les noms, prénoms, date et lieu de naissances, profession, adresse précise et personnelle et nationalité de tous les membres du bureau, du conseil d’administration et précisant leurs fonctions au sein du bureau, tous devant être majeurs.

● Un extrait du procès verbal de séance de l’assemblée constitutive

● Un exemplaires des statuts, qui posent les fondements et définissent le fonctionnement de l’association

L’association est rendue publique et acquiert la capacité juridique une foi son insertion au journal officiel qui est une condition préalable et nécessaire. Toutefois la publication au journal officiel ne confère pas aux associations une capacité et une personnalité juridique sans limite. Les associations ne peuvent en effet accomplir que les seuls actes entrants dans leurs objet ou qui en favorisent la réalisation.

Fonctionnement d’une association

Pour assurer le bon fonctionnement de l’association il est conseillé