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La voie de fait au maroc

3088 mots 13 pages
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Dissertation

La voie de fait

L’évolution historique a donné naissance au dualisme juridictionnel à partir de la séparation des autorités administratives et judiciaires décidée lors de la Révolution française. Il existe ainsi depuis lors des juridictions administratives dont la vocation est de connaître des litiges administratifs. Ces juridictions administratives et le Tribunal des conflits ont affirmé l’autonomie du droit administratif par rapport au droit privé, complétant ainsi le dualisme juridictionnel par un dualisme juridique. Deux textes essentiels fondent cette séparation : la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Le dualisme juridictionnel (issu des textes révolutionnaires) et le dualisme juridique (fondé par la jurisprudence Blanco en 1873) caractérisent le régime administratif français : le droit administratif est mis en œuvre par les juridictions administratives alors que le droit privé est appliqué par les juridictions judiciaires. Etant donné qu’il n’est pas toujours facile de savoir quel est le droit applicable et quel est le juge compétent, le Tribunal des conflits a été créé en dehors de ces deux ordres afin de trancher ces difficultés. De ses décisions ainsi que celles de la jurisprudence du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation ou encore du Conseil constitutionnel, se dégage une clause générale de compétence qui attribue la compétence des litiges administratifs aux juridictions administratives. Pourtant, même en matière administrative, les juridictions judiciaires interviennent dans un certain nombre de cas. Comment justifier le fait que l'administration puisse relever du juge judiciaire à l'occasion d'activités administratives, qui sont pourtant des activités de gestion publique ? En réalité, les exceptions à la clause générale de compétence sont nombreuses. Ces limites que connaît l’action administrative apparaissent dans la mise en œuvre du Code de procédure pénale et sont illustrés par la

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  • La voie de fait au maroc
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    La voie de fait au Maroc INTRODUCTION L’une des exceptions au critère du service public, la voie de fait qu’est une théorie d’origine jurisprudentielle qui se veut protectrice des intérêts des administrés, destinée de sanctionner des irrégularités particulièrement flagrantes de l’administration par la perte de la majeure partie de ses privilèges. L’administration prend des actes administratifs et d’autres matériels, et dans ces derniers en peut considérer la voie de fait, qu’est un acte administratif d’une illégalité flagrante ou grossière, se trouve en quelque sorte dénaturé, et donc il ne constitue plus un acte administratif bénéficiant des privilèges. Elle n’est assimilable ni à une faute de service d’un agent administratif ni à un dommage causé par le fonctionnement de l’administration c'est-à-dire liée à l’exécution matérielle.….

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  • commentaire d arret Bergoend
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    Dans cet arrêt la question de droit peut se formuler cette façon ; Quelle juridiction est compétente pour juger un litige opposant une administration et un….

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  • Le droit administratif dans la pensée juridique et politique française
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    A la fin du XIXème siècle, Dicey, juriste britannique et théoricien des lois constitutionnelles, critique le droit administratif français en disant : « je ne connais rien du droit administratif français mais je ne veux rien entendre ». Pour lui, le droit britannique est supérieur au système français car l'administration n'est pas soumise à des règles et à un juge spécial. En France, d'autres auteurs comme Alexis de Tocqueville ont fait des reproches -des critiques- sur le droit administratif, c'est à dire sur l'ensemble des règles qui définissent les droits et obligations de l'administration, en privilégiant le recours à un unique droit ou les particuliers seraient jugés comme d'administration.….

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  • Dans quelles mesure le droit administratif s'appliquent-ils aux personnes publiques?
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    Le droit administratif est aussi créé par l'administration elle même. On le trouve souvent dans les règlement, les décrets, des arrêts ministérielles... Le caractère administratif du droit peut être élucidé à l'aide de trois éléments qui contribuent à faire apparaître le caractère administratif. Le droit administratif peut se caractériser par deux points importants. Le premier élément est organique.….

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  • histoire droit adm
    726 mots | 3 pages

    Ensuite la qualification d’activités administratives permet de différencier l’administration prise en son sens matériel de l’action législative et juridictionnelle de l’Etat. I. Naissance du droit administratif La construction du droit administratif en France est le résultat d’un long et complexe processus. Contrairement à une vision traditionnelle qui veut que le droit administratif n’ait pas d’histoire, qu’il soit né en 1873 avec l’arrêt Blanco (v. infra, n°32), ses prémisses remontent au Moyen Âge, même si les caractéristiques du droit administratif ne se mettent en place qu’à….

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  • Le juge administratif face aux moi
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    TD DROIT ADMINISTRATIF SEANCE N°7 « Le Juge administratif face aux mesures d'ordre intérieur » Avant d'analyser la légalité d'un acte, le juge doit vérifier que la requête est bel et bien recevable. Deux conditions sont requises afin de former un recours pour excès de pouvoir. Premièrement, il faut que l'acte attaqué ait un caractère décisoire, c'est-à-dire qu'il modifie l'ordonnancement juridique; il doit avoir une portée juridique suffisante et on dit alors que l'acte fait grief.….

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    Abddaimi Marouane Etudiant chercheur Les règles de la compétence matérielle des juridictions administratives marocaines. Introduction Le droit administratif, sous sa forme actuelle, est à l’image de l’administration dont il gouverne une part des activités : le produit d’un processus d’accumulation d’éléments apparus aux différents moments d’une expérience historique déjà longue. La complexité actuelle du droit administratif tient du fait qu’il s’agit d’un droit essentiellement jurisprudentiel. Au sein du droit administratif, une logique juridique particulière s’est formée, basée sur un nombre de critères dégagés durant une longue période, et après un effort intellectuel considérable.….

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    Droit administratif Commentaire comparé des arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 Le principe même de l'Etat de droit est de soumettre tous les actes des administrations, ou des personnes de droit privé édictant des actes administratif, au contrôle des juridictions administratives. Pourtant, il existe différentes catégories d'actes de l'administration qui, en raison de leur nature juridique, sont insusceptibles de recours devant les juridictions administratives. Le 17 février 1995, par les arrêts « Hardouin » et « Marie », le Conseil d’Etat a modifié dans l’ordre administratif, la place occupée par les mesures d’ordre intérieur.….

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    A cette jurisprudence s’est rajouté un certain nombres de normes d’inspirations constitutionnelles notamment, et plus récemment depuis le Traité de Rome de 1986 l’apparition de normes communautaires. Le droit administratif est donc un droit qui évolue au sein de plusieurs normes : la constitution, la jurisprudence, les actes pris par l’administration et l’Etat, ainsi que les normes communautaire et internationale. Un droit qui trouve une essence particulière au sein de la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes au sens d’une structure organisant l’application des différentes normes et actes existants.….

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    et la portée de l'espèce La décision rendue par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 est l'une des plus importantes de l'histoire du droit administratif . L'arrêt….

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    Les pouvoirs du juge administratif sont de plusieurs ordre, il peut annuler une décision administrative contestée, il peut modifier une décision contestée, il peut également condamner une administration à payer une somme d'argent à titre de dommages et intérêts. Enfin,il peut prononcer des mesures d'urgence. Mais est-il en plus le censeur de la loi ? Ce sujet sera a étudier dans le cadre du droit administratif général. Mais avant de commencer l'étude, il convient de donner quelques définition nécessaires.….

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    Arrêts droit administratif Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco Compétence - Responsabilité Il est question dans cet arrêt d’une enfant qui avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabacs exploitée en régie par l’Etat. Son père a saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers. Le conflit a été élevé par le préfet au tribunal des conflits qui devait résoudre la question de savoir « quelle est, des deux autorités administrative et judiciaire, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ». Le tribunal considère que l’action intentée par le sieur Blanco contre le préfet de Gironde, a pour but de faire déclarer l’état civilement responsable du dommage qu’a….

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