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La prescription de l'action publique

1053 mots 5 pages
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1 DROIT PENAL : Dissertation
LA PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE
Corrigé élaboré par Jennifer Capitaine © ISP 2015
Prescriptio est patrona generis humani ad utilitatem publicam introducta (la prescription est la protectrice du genre humain introduite pour l'utilité publique) selon une formule de
Cassiodore. Formalisée sous l'Empire romain, la prescription constitue depuis les temps les plus anciens un principe fondamental de notre droit. Elle fait de l'écoulement du temps - dans les conditions …afficher plus de contenu…

7 à 9, CPP), le législateur n’hésite pas à instituer, d’une part, des délais plus longs pour les infractions considérées comme particulièrement nocives pour l’ordre public (en matière d’infractions à la législation sur les stupéfiants, trente ans pour les crimes et vingt ans pour les délits (art.
706-31 CPP) ; dans le domaine des actes de terrorisme, trente ans pour les crimes et vingt ans pour les délits (art. 706-25-1 CPP) ; pour certaines infractions commises à l’encontre d’un mineur, vingt ans pour les crimes (art. 7, al. 3 et 706-47 CPP) et dix ou vingt ans pour les délits (art. 8, al. 2 CPP)), d’autre part, des délais plus courts (en matière de délits de …afficher plus de contenu…

Dès lors, bien que fondé sur des principes simples fixés pour l'essentiel à l'époque de la codification napoléonienne, le droit de la prescription semble entré, depuis plusieurs décennies, dans une ère d'instabilité marquée par la multiplication des dispositions particulières et dérogatoires aux règles classiques. Aussi convient-il de s’interroger sur la question suivante : la situation actuelle du droit de la prescription est-elle devenue une source de confusion et d'insécurité, à rebours de la vocation fondamentale du principe fondé justement sur la primauté de la sécurité ?
Ainsi, avant d’envisager l'opportunité d'une réforme d'ensemble de la prescription de l’action publique et, le cas échéant, sur sa teneur (II), il convient de tirer les

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