Ladministrationds des juri 1.doc
[pic]
[pic]
[pic]
[pic]
[pic]
[pic]
[pic]
[pic]
[pic]
[pic]
[pic]
[pic]
[pic]
[pic][pic]
[pic]
| |
|Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Rapports > Rapports d'information |
[pic][pic][pic]
LES 40 RECOMMANDATIONS DE LA MISSION
I. LES MAGISTRATS
Recommandation n° 1 : Favoriser la diversification du recrutement des magistrats.
- développer l'intégration directe des magistrats ;
- instituer une indemnité spécifique au profit des candidats à l'intégration directe issus du secteur privé ayant accompli leur stage et attendant la décision définitive de la commission d'avancement ;
- utiliser pleinement la possibilité de recrutement de magistrats exerçant à tire temporaire.
Recommandation n° 2 : Calibrer les futurs recrutements de magistrats en fonction des capacités de formation.
Recommandation n° 3 : Prendre en compte les aptitudes des auditeurs de justice avant une première affectation.
Recommandation n° 4 : Recentrer le juge du siège sur ses missions juridictionnelles :
- supprimer l'ensemble des tâches du juge faisant double emploi ou s'avérant inefficaces (paraphes de registres, injonction de faire, affirmation des procès verbaux) ;
- poursuivre le mouvement amorcé en 1995 en faveur d'un transfert de tâches du juge vers le greffier en chef, sous réserve d'associer pleinement les personnels des greffes et de les former en conséquence ;
- engager une réflexion sur l'opportunité de maintenir le traitement du contentieux de masse lié aux infractions routières dans les attributions du juge ;
- réduire la présence des magistrats aux seules commissions administratives dont les activités mettent en cause les libertés publiques ou relèvent par nature de la sphère judiciaire.
Recommandation n° 5 : Conserver la qualité de magistrat aux membres du parquet.
Recommandation n° 6 : Veiller au