Le bail commercial

Pages: 3 (589 mots) Publié le: 9 décembre 2012
CAS PRATIQUE

Faits: Après un remplacement dans un cabinet dentaire, une jeune dentiste souhaite s'installer et ouvrir son cabinet. Dans le contrat de remplacement existe une clause qui luiinterdit de s'installer pendant 2 ans, dans un rayon de 20 km. Elle s'installe tout de même et crée son cabinet dans le 1er arrondissement de Paris.

Problème juridique : Une clause de non concurrenceinterdisant a un dentiste de s'installer pendant une période de 2 ans a moins de 20 km du cabinet ou il a effectué un remplacement est-elle valable ?

Règle de droit: Les clauses de non concurrence ontpour but de protéger la clientèle actuelle et ces clauses ne font pas l’objet d’un encadrement législatif spécifique. C’est la jurisprudence qui est amenée régulièrement à en préciser les contours.Pour être valable, la clause doit être limité à l'activité interdite, Ici, l’activité interdite, soit l'exercice de l'activité de dentiste est précisément définie.
La clause doit ensuite être limitéedans le temps et/ou dans l'espace.
La jurisprudence admet la licéité de la clause lorsque celle-ci est limitée dans le temps et / ou dans l’espace c'est-à-dire que la clause peut être illimitéelorsqu’elle concerne un périmètre restreint ou ne pas être limitée géographiquement si elle a une durée limitée. Il y'aura une appréciation in concreto du juge.
Les juges sont de plus en plus stricts parrapport a cette limitation et exigent que les cnc soient limités dans le temps et dans l'espace. En l'espèce, la clause est limitée à une période de 2 ans et sur un rayon de 20 km, iL y'a donc unelimitation claire de temps et d'espace.

A ces limites de temps et d’espace, la jurisprudence a apporté la notion d’intérêt légitime. Il faut que celui qui soit à l’origine de la clause puisse seprévaloir d’un intérêt légitime. Cet intérêt légitime consiste dans l’intérêt qu’il a à éviter une concurrence anormale ou dangereuse. (Clause qui va arranger les deux parties).
Cet intérêt légitime...
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