ECUE 2.1 – Droit de la santé – Les sources - Fiche technique
© Clémence Zacharie – octobre 2011 – Toute reproduction est interdite

Bloc de conventionnalité

Le bloc de conventionnalité est l’ensemble des normes résultant des accords internationaux et traités conclus par l’Etat français et ses partenaires et s’imposant en droit français. A cela s’ajoute l’ensemble du droit dérivé résultant de l’application par les institutions européennes des traités originaires dans le cadre de leurs compétences, mais aussi la jurisprudence de juridictions appliquant les droits européens de l’Union européenne et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.
Les règles d’application du droit international en France sont posées par les articles 52 et suivants de la Constitution :

Article 52
Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.
Article 53.

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Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.
Article 53-1.
La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour