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Le caractère accessoire du cautionnement influence largement sa realisation.

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TD1-SURETES:

(1) Commentaire d’arrêts :

Le caractère accessoire du cautionnement influence largement sa realisation.

Selon les dispositions de l’article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation d’exécute la dette en cas de la défaillance du débiteur principal. La caution offre en garantie l’intégralité de son patrimoine personnel. Cependant les causes classiques d’extinction dégagées par la théorie générale des obligations ont vocation à être appliquées au cautionnement donc a la caution. L’efficacité de cette protection demeure un enjeu majeur des intérêts de la caution. A ce titre, l’article 2313 du Code civil permet à la caution d’opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette.

Par un arrêt rendu en date du 8 juin 2007, par une chambre mixte de la Cour de cassation, le pourvoi est rejette.

En l'espèce, Mr.X s’est par acte du 8 octobre 1993, porte caution solidaire envers Mr.Y, du paiement de solde du prix de vente d’un fond de commerce. Ce dernier fut acquis par la societe qui est mise en liquidation judiciaire, dont le dirigeant est Mr.Y. Mr.X assigne Mr. Y pour « nullite de la vente du fonds de commerce » pour dol du contrat de vente conclu avec le débiteur principal. Ainsi que sont engagement de caution dont il veut échapper le paiement.

La procédure Emanent du tribunal de 1er instance est que Mr.X fait appel de la décision a la cour d’appel d’Aix en Provence le 11 mars 2003 et se fonde sur les articles 2258 et 2313 du code civil. Cependant suite à la nullité du contrat Mr.X forme un pourvoi en cassation. Mais ce pourvoi est rejette dans cette arret du 8 juin 2007.

Mr.Y, le créancier, conteste la demande en nullite du contrat validee par la cour d’appel. En ca pense il n’appartient pas de la caution qui est tiers au contrat de vente, de soulever une exception de nullité pour dol, applicable seulement par le débiteur.M.X et son avocat Mr.Choucroy,

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    Cette période ne se retrouve que dans le redressement judiciaire. Le but de cette période est de protéger les créanciers et de reconstituer le patrimoine de l’entreprise en sanctionnant la fraude ou la rupture d’égalité entre les créanciers. Ainsi, la loi prévoit la nullité de certains actes que l’entreprise aurait accomplis au cours de cette période suspecte. Il existe deux types de nullités :….

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    Le cautionnement est l’engagement gratuit de la caution qui l’oblige à payer la dette du débiteur principal, si celui-ci n’est en mesure de le faire. C’est un engagement lourd, c’est pourquoi la caution va chercher à se décharger, dès qu’elle va sentir que le débiteur principal ne fera pas face à son obligation. Pour cela, elle s’aventure sur le terrain des exceptions liées au contrat principal (entre le créancier et le débiteur), qu’en vertu de la théorie de l’accessoire, elle peut invoquer. Toutefois, en ce qui concerne les vice du consentement, les juges rechignent à annuler des contrats sans raisons profondément valables et encore moins lorsque ceux-ci sont invoqué par un tiers au contrat. Tel est le cas dans l’arrêt, rendu le 8 juin 2007, par la chambre mixte de la Cour de Cassation.….

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    2°PROCEDURE ANTERIEURES En première instance, le demandeur était la caution c’est-à-dire. La société européenne de cautionnement. Le défenseur est la Banque Populaire Nord de Paris.….

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  • Commentaire
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    En effet, elle peut se décharger de ses obligations si le créancier ses droits, hypothèques et privilèges sur le débiteur ppal. Enchainer sur le mécanisme de la subrogation personnelle. Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral ; seule a caution a une obligation à l’égard du créancier auprès duquel elle s’engage. Si le débiteur ne remplit pas son obligation à l’égard du créancier, la caution devra remplir cette obligation. Mais il ne revient pas à la caution de remplir la charge définitive de la dette.….

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  • Travail noté 1
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    Question 1 : a) Oui, le contrat peut être annulé pour raison de lésion envers un mineur (art. 1406 C.c.Q.) car c’est au vendeur de s’assurer de la capacité de l’acheteur d’être en mesure de dépenser ce montant pour une paire de chaussure. Le seul temps qu’un mineur peut contracter seul est pour ses besoins ordinaires et usuels (C.c. Q. 157) mais compte tenu de son âge, ce n’est pas….

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  • Commentaire arrêt chambre mixte cour de cassation 8 juin 2007
    2645 mots | 11 pages

    En l’espèce, M. X se porte caution envers M. Y du paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce acheté par la société Y, dont M.Y est dirigeant. Par suite, ladite société est mise en liquidation judiciaire. C’est pourquoi, M. X assigne M.Y en nullité de la vente pour dol et, partant, en nullité du contrat de cautionnement sur le fondement des articles 2289 et 2313 du Code civil, tandis que, par demande reconventionnelle, M.Y réclame à M. X l’exécution de son engagement de caution. Par un arrêt du 11 mars 2003, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déclare irrecevable la demande de M. X au motif que « la caution solidaire, tout comme le codébiteur solidaire, ne peut pas opposer au créancier l'exception de nullité relative tirée du vice du consentement du débiteur principal sur le fondement du dol, s'agissant d'une exception qui […] est purement personnelle au débiteur principal ». Le dirigeant forme donc un pourvoi en estimant notamment que la caution est recevable à invoquer la nullité pour dol de l’obligation principale.….

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    Qu’ainsi la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2289 et 2292 du code civil. Le cautionnement pour être valable doit il porter sur un débiteur clairement identifié dans l’acte, ou suffit que celui-ci soit seulement identifiable du fait des mentions contenues dans l’acte ?….

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    de la personne car M. X entretenait des relations sexuelles avec une femme mariée jusqu’au matin du mariage. Nous n’avons pas d’informations quant aux procédures de première instance. Elle a été déboutée par la cour d’appel de Paris le 20 décembre 2001 selon la motif qu’il n’y a pas d’erreur compte tenu des convictions religieuses de Mme Y ; Cette dernière a ensuite formé un pourvoi en cassation sur la base l’article 180 alinéa 2. La cour de Cassation à rejeté son pourvoi et a donc maintenu la solution de la cour d’appel et la condamne aussi à payer les dépens. Elle a motivé sa réponse en se basant sur le fait que même si Mme Y avait su que M. X entretenait cette liaison, elle se se serait tout de même marié avec ce dernier.….

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  • Commentaire mixte, 8 juin 2007 - caution
    1328 mots | 6 pages

    Cependant, elle a argué le fait que le contrat de vente était nul pour dol et qu’elle n’était donc plus engagée. Le débiteur a quant à lui demandé l’exécution de l’engagement de la caution. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt en date du 11 mars 2003, a débouté la caution de sa demande et l’a condamnée au paiement, accueillant donc la demande du débiteur. La caution a donc formé un pourvoi en cassation reprochant à l’arrêt d’avoir prononcé sa condamnation. En effet, il est reproché à la Cour d’appel d’avoir refusé à la caution la possibilité d’invoquer la nullité pour dol de l’obligation principal et donc de s’en prévaloir pour se décharger de son engagement.….

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    Le confrère estimant que son associé n’a pas respecté ses obligations contractuelles, sollicite la nullité de la convention. De l’autre côté, le vendeur réclame le paiement de la somme lui restant due. La Cour d’Appel prononce la nullité du contrat et exige le remboursement des sommes versées. Selon la Cour d’Appel, “ le contrat était nul comme portant atteinte au libre choix de son médecin par le malade” Le problème de droit est de savoir si la cession d’une clientèle civile peut faire l’objet d’une convention et donc être licite ?….

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    Il s’agit en l’espèce d’une sûreté personnelle, à savoir le cautionnement. La caution s’engage envers le créancier à satisfaire une obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement est donc un contrat conclu entre d’une part la caution, d’autre part le créancier. La prestation que s’engage à fournir la caution a un objet juridique, qui est la dette d’autrui au cas où autrui ne l’honore pas. Le cautionnement se présente ainsi comme un contrat accessoire d’une dette ppale dont il garantit l’exécution.….

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