PREMIERE SEANCE : ARRET DU 28 MARS 2000

LE CARACTERE DESORMAIS CONSENSUEL DU CONTRAT DE PRET

Arrêt de la première Chambre Civile en date du 28 mars 2000

Exercice de compréhension de l’arrêt, objectif : savoir lire un arrêt.
Se concentrer sur l’élaboration de la fiche de jurisprudence ou la fiche d’arrêt.

Le point sur certaines parties du cours :

La classification des contrats

a) Pourquoi une classification des contrats en plusieurs catégories ?
Réponse : Parce que les règles applicables à chaque catégorie de contrat sont différentes.

b) Quelques classifications du contrat

Contrat consensuel, solennel et réel

Consensuel : le contrat est formé par le seul échange de consentement.
Contrat solennel et réel : le contrat n’est formé que si certaines conditions de forme sont remplies.
Solennel : le plus souvent acte notarié (mariage, donation)
Réel : remise de la chose, objet de l’obligation. (contrat de dépôt, le gage, le prêt)
Raison : celui qui s’oblige doit se rendre compte de l’importance de son engagement.

Analyse de l’arrêt du 28 Mars 2000 :

a) La fiche d’arrêt

Doit faciliter la compréhension de l’arrêt

Les faits :

Les circonstances qui se trouvent à la base du litige.

3 remarques :

o On ne relève que les éléments qui sont utiles, pertinents, qui intéressent la solution du litige. o On ne parle pas encore des éléments qui font l’objet de désaccord entre les parties. En effet, s’il y a litige, il y a désaccord mais quand on retrace les faits on relate ce qui s’est passé avant le désaccord. o Essayer de relater les faits à sa propre manière, avec ses propres termes. De cette façon, on est sûr d’avoir compris l’arrêt. Ne pas recopier l’arrêt.

M. Bourdillon a décidé d’acheter du matériel agricole. Pour pouvoir payer cette opération, il a souscrit un contrat de prêt. Le prêteur devait verser directement l’argent au vendeur lorsque deux conditions seront réalisées : lorsque ce dernier lui avisera de la