Le champ d'application de l'is

Pages: 17 (4075 mots) Publié le: 25 avril 2013
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Le champ d’application de l’IS 
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Sociétés imposables et règles de territorialité
I – Champ d’application
1) Les personnes morales soumises à l’IS
Sont soumises à l’IS de plein droit, les sociétés dites de capitaux, c’est à dire :
* SA
* SAS
* SARL
* EURL si l’associéest une personne morale, SCA (sociétés commandites par actions)

Certaines sociétés de personnes soumises de plein droit à l’IR peuvent opter pour leur assujettissement à l’IS :
* de la SNC
* de la SCS (société sen commandite simple)
* de la EIRL
* de la EURL si l’associé est une personne physique
* des sociétés civiles si l’activité est industrielle, commerciale ouartisanale

Les sociétés soumises à l‘IS sont redevables en leur nom de l’impôt des bénéfices qu’elles réalisent, en revanche les sociétés soumises à l’IR ne sont pas redevables en leur nom de l’impôt sur les bénéfices réalisés, se sont les associés qui seront redevables de l’impôt sur la fraction du bénéfice qui leur reviennent.

2) Les règles de territorialité
Sont imposables à l’IS en Franceles bénéfices des entreprises exploitées en France. Une entreprise est exploitée en France lorsqu’elle réalise son activité de la façon suivante :
* Lorsque son activité est réalisée dans le cadre d’un établissement stable en France : c’est une installation matérielle (locaux, bureaux, magasins) permanent et autonome. (Cela a été crée pour les succursales)
* Lorsque l’activité est réaliséepar l’intermédiaire de représentants de l’entreprise n’ayant pas de personnalités professionnelles distinctes de celle de l’entreprise qui les emploient. (exemple : mission d’un salarié pour le compte de l’entreprise à l’étranger implique impôt sur les bénéfices en France)
* Lorsque les opérations réalisées constituent un cycle commerciale complet en France (acheté et vendre), sous réservedes dispositions des conventions internationales.

Sont également imposables à l’IS en France :
* les bénéfices attribués à la France par une convention internationale
* les bénéfices qui proviennent d’immeubles ou bien de brevets ou encore de placements financiers, situés ou exploités hors de France sauf si ils sont inscrits au bilan d’une entreprise à l’étranger.
Par symétrie lesbénéfices réalises à l’étranger ne sont pas imposable à l’IS en France, si ils sont réalises dans le cadres d’un établissement stable ou par l’intermédiaire ou encore si les opérations réalisés constituent un cycle commerciale complet à l’étranger.
En conséquence les déficits réalisés à l’étranger ne sont pas déduits des bénéfices en France.

II - Détermination du résultat fiscal
1) Passage durésultat fiscal
Le résultat fiscal est obtenu à partir du résultat comptable après applications de corrections afin de tenir compte des spécificités du droit fiscal.

Résultat comptable = Somme des produits – Somme des charges
* Déductions = produits comptabilisés et fiscalement non imposables (ex : bénéfices d’une succursale à l’étranger)
-------------------------------------------------+ Réintégration = charges comptabilisés et fiscalement non déductibles (ex : Amendes)
Résultat Fiscal

IS= 1/3 x Résultat fiscal
* Résultat net (RCAI – IS)

2) L’étude des produits

a) Les produits d’exploitations
Tous les produits d’exploitations sont imposables à l’IS donc il n’y a aucune correction à faire sur le résultat comptable :
* Les ventes sont imposables autitre de l’exercice au cours duquel la livraison est effectuée.
* Les prestations de service sont en principe imposable au titre de l’exercice au cours duquel elles sont exécuté c’est à dire lorsque les travaux sont achevés.
Deux exceptions :
* les prestations continues (rémunération par des loyers – Ex : location locaux etc.)
* Les prestations discontinues à échéance successive...
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