Protection des droits fondamentaux et participation de l’individu aux décisions publiques

ÉMILIE DEBAETS
ATER à l’Université Paris I – Panthéon-Sorbonne

a participation de l’individu aux décisions publiques est au cœur de la démocratie. Elle rend compte du mécanisme de dévolution du pouvoir. À côté de la participation indirecte par la médiation du Parlement dans un système représentatif existent des formes de participation de l’individu beaucoup plus directes1. Bien que les représentants soient investis, par l’élection, du mandat d’exprimer la volonté générale, des expériences de participation se sont développées en dehors du système électoral classique et sont même, parfois, directement encouragées par ces derniers. La récente proposition de loi tendant à étendre les états généraux de la bioéthique aux problèmes éthiques et aux questions de société2 est topique de cette tendance : la recherche généralisée de nouvelles modalités de participation de l’individu aux décisions publiques. L’objectif de ces autres formes de participation serait double : « renforcer la démocratie face à la crise du système représentatif et accroître l’efficacité des décisions publiques »3. De plus, la complexité et la gravité des problèmes auxquelles sont aujourd’hui confrontés tant le législateur
Dans une acception large de la notion de participation, la représentation peut être conçue comme une modalité de celle-ci. Sur la distinction des notions de « représentation » et de « participation », cf. J. BOULOUIS , « Représentation et participation dans la vie politique et administrative », dans F. DELPÉRÉE (dir.), La participation directe du citoyen à la vie politique et administrative (Travaux des XIIes Journées d’études juridiques Jean Dabin), Bruxelles, Bruylant, 1986, pp. 52-53.
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Proposition de loi n° 2211 de J. LÉONETTI, relative à l’organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale