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Le concours d4infraction

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LE CONCOURS D’INFRACTION :
Le concours d'infraction : Formes et conséquences sur la peine
INTRODUCTION
L’auteur d’une ou de plusieurs infraction est puni des peines prévues par la loi. La sanction pénale ne remplit ses fonction répressives, préventives, éducatives et moralisatrices que si elle est acceptée par la société. C’est pour y satisfaire que la loi prévoit de sanctionner par la peine la plus élevée, l’auteur de plusieurs infractions. C’est ce que l’on appelle le concours d’infraction.
Le concours d’infraction est l’existence de plusieurs infractions pénales distinctes, commises par le même auteur, successivement ou simultanément, liées ou non entre elles, et non séparées par une condamnation pénale définitive. L’auteur bénéficie alors du principe du non cumul des peines. . Ce concours d’infractions ne doit pas être confondu avec le délit continu, le délit d’habitude, le délit avec circonstances aggravantes ou la récidive.
C’est pourquoi, il apparaît important d’étudier les diverses formes du concours d’infractions, avant d’analyser ses conséquences sur le prononcé de la peine.
PLAN:
1 – CONCOURS INFRACTION REEL (plusieurs faits séparés) ET IDEAL ( Plusieurs faits liés entre eux)
Dans un premier temps, nous allons définir le concours d’infraction, ainsi que ses diverses formes.
Tout d’abord, pour que l’auteur puisse bénéficier du concours d’infractions, il faut qu’il y ait existence de plusieurs infractions pénales distinctes.
Effectivement, ces infractions doivent avoir été commises successivement ou simultanément par le même auteur, qu’elles soient liées entre elles et qu’elles ne soient pas séparées par une condamnation pénale rendue définitive. La distinction doit surtout être faite avec la récidive. En effet, la récidive implique que les diverses infractions ont été séparées par une condamnation rendue définitive
Il existe deux formes du concours d’infractions : le concours réel, et le concours idéal.
Dans le premier cas,

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