user icon

Le concours d4infraction

919 mots 4 pages
Montre plus
LE CONCOURS D’INFRACTION :
Le concours d'infraction : Formes et conséquences sur la peine
INTRODUCTION
L’auteur d’une ou de plusieurs infraction est puni des peines prévues par la loi. La sanction pénale ne remplit ses fonction répressives, préventives, éducatives et moralisatrices que si elle est acceptée par la société. C’est pour y satisfaire que la loi prévoit de sanctionner par la peine la plus élevée, l’auteur de plusieurs infractions. C’est ce que l’on appelle le concours d’infraction.
Le concours d’infraction est l’existence de plusieurs infractions pénales distinctes, commises par le même auteur, successivement ou simultanément, liées ou non entre elles, et non séparées par une condamnation pénale définitive. L’auteur bénéficie alors du principe du non cumul des peines. . Ce concours d’infractions ne doit pas être confondu avec le délit continu, le délit d’habitude, le délit avec circonstances aggravantes ou la récidive.
C’est pourquoi, il apparaît important d’étudier les diverses formes du concours d’infractions, avant d’analyser ses conséquences sur le prononcé de la peine.
PLAN:
1 – CONCOURS INFRACTION REEL (plusieurs faits séparés) ET IDEAL ( Plusieurs faits liés entre eux)
Dans un premier temps, nous allons définir le concours d’infraction, ainsi que ses diverses formes.
Tout d’abord, pour que l’auteur puisse bénéficier du concours d’infractions, il faut qu’il y ait existence de plusieurs infractions pénales distinctes.
Effectivement, ces infractions doivent avoir été commises successivement ou simultanément par le même auteur, qu’elles soient liées entre elles et qu’elles ne soient pas séparées par une condamnation pénale rendue définitive. La distinction doit surtout être faite avec la récidive. En effet, la récidive implique que les diverses infractions ont été séparées par une condamnation rendue définitive
Il existe deux formes du concours d’infractions : le concours réel, et le concours idéal.
Dans le premier cas,

en relation

  • Cas pratique droit pénal ; loi pénale dans l'espace
    1130 mots | 5 pages

    Cas pratique : 1) En l’espèce un homme a été convoqué le 1er janvier 2009 par la police pour des faits de vol commis le 15 décembre 2005. L’homme, lui pense ne rien craindre de la police en arguant que les faits de vol sont proscrits par la loi. Or, le 13 décembre 2008 une nouvelle loi est entrée en vigueur augmentant le délai de prescription pour ces faits à 10 ans. L’homme peut-il être condamné pour ces faits de vol ?….

    montre plus
  • Droit civil td 1ere année
    631 mots | 3 pages

    » En l'espèce, un projet de loi envisage de ramener la sanction de ce type d'infraction a 7 ans d'emprisonnement. Si la loi entre en vigueur pourra -t-elle sanctionner ce délit ? Il convient d'envisager plusieurs possibilités. Tout d'abord, il faut s’intéresser au moment d'entrer en vigueur de la loi nouvelle.….

    montre plus
  • La dimension punitive de Didier fassins
    969 mots | 4 pages

    Il doit impliquer une souffrance ou des conséquences consiédérées comme désagréablesIl doit répondre à une infraction ou contre des règles légalesIl doit s’appliquer à l’auteur réel ou supposé de cette infractionIl doit être administré par des êtres humains, et ce, intentionnellementIl doit être imposé par une autorité compétente. Ces critères concernent la sanction pénale, et permettent e lui conférer une double légitimité, à la fois morale car elle concerne une infraction et son auteur et la fois légale, car c’est la réponse à la violation d’une règle.….

    montre plus
  • Lexique de droit 1stg
    1372 mots | 6 pages

    Inefficacité d’un acte juridique résultant de l’absence d’une des conditions de fond ou de forme requises pour sa validité. Légitimité : Reconnu par la loi. Infraction : Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires... Il existe trois catégories d'infractions, selon leur gravité et les peines encourues : contraventions, délits et crimes.….

    montre plus
  • Justice pénale
    554 mots | 3 pages

    Il s’agit d’une étude à réaliser en seconde. Partie 2 Le cadre juridique de l'organisation sociale Thème 2-3 la mise en œuvre du droit Axe de réflexion : organisation judiciaire Tout d'abord, les élèves doivent analyser les documents proposés à l’aide des questions, puis faire une recherche à partir des adresses données (ou d’autres), ensuite rédiger un petit texte et réaliser un dossier reprenant les différentes informations. Les questions d'analyse et les recherches leur permettent d'indiquer comment le cas d'oscar Pistorius aurait été traité en France.….

    montre plus
  • Cas pratique pénal
    2158 mots | 9 pages

    I) Peuvent-ils être poursuivie pour violation d'un arrêté municipal ? L'infraction est comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci. Pour qu'une infraction soit constituée, il faut déterminer 3 éléments de l'infraction : l'élément légal qui définit une incrimmation prévue par la loi, l'élément matériel qui est l'acte incriminé proprement dit….

    montre plus
  • Le contentieux douanier au maroc
    3796 mots | 16 pages

    I / Constatation de l’infraction douanière : En droit pénal, l’infraction se définit….

    montre plus
  • Droit pénal causes d'irresponsabilités
    17866 mots | 72 pages

    une sanction pénale. Le juge devra déterminer si la personne a commis l’infraction pénale au regard des 3 éléments. Si l’infraction est constituée, il déterminera si l’individu est responsable ou irresponsable Section I : le principe de la responsabilité pénale du fait personnel §1 : L’affirmation de ce principe A. Le principe posé jurisprudentiellement puis consacré textuellement Depuis le début du XIX° siècle (création du code pénal), la jurisprudence fait référence à un principe de responsabilité personnelle : la responsabilité pénale ne peut résulter que d’un fait personnel.….

    montre plus
  • la sanction au droit pénal
    812 mots | 4 pages

     C'est à partir d'une définition précise et clair de l'infraction que se détermine les peines qui lui sont applicables. Cette détermination doit être explicitement et clairement figurée dans la loi pénale. Section2 : les sanctions liées aux infractions fondamentales : Le Code Pénal distingue, 3 types d’infraction, selon la gravité des sanctions, Le crime : est considéré comme crime toute infraction punie par l’une des peines suivantes édictées par l’art 16 La mort, La réclusion perpétuelle, La réclusion à temps pour une durée de cinq à trente ans, La résidence forcée, La dégradation civique. Le délit correctionnel : on parle d’un crime correctionnel lors….

    montre plus
  • yaaaaaaay
    26850 mots | 108 pages

    PARTIE 2 : LA RESPONSABILITE PENALE Section préliminaire : les éléments constitutifs de la responsabilité pénale : imputabilité & culpabilité. Imputer l'infraction = mettre l'infraction à la charge de quelqu’un. Raison pour laquelle la doctrine réduit la notion d'imputabilité, notion difficile à définir car se définit à la fois à partir d'une relation matérielle et psychologique entre l'infraction et l'auteur de l'infraction. Dans le cadre de l'imputabilité, on distingue 2 composantes : l'imputabilité matérielle ou objective désigne le lien de causalité qui unit l'infraction au comportement de l'auteur.….

    montre plus
  • Le concours d'infraction
    746 mots | 3 pages

    Cette situation peut résulter soit du fait que la personne a pu se soustraire aux poursuites, soit qu’elle a commis les infractions successivement dans un délai si bref qu’elle n’a pas pu être jugée. B/ DISTINCTION Le concours d’infractions ne doit pas être confondu avec : ( le délit continu constitué par une infraction particulière qui se poursuit dans le temps ( le délit d’habitude qui est constitué par plusieurs faits réitérés dans le temps qui, pris isolément, ne seraient pas punis ( le délit avec circonstance aggravante qui est constitué par un ensemble de deux délits que l’un aggrave l’autre et que la Loi frappe d’une peine unique….

    montre plus
  • Juge administratif
    854 mots | 4 pages

    INTRODUCTION : Le droit pénal contient des notions spécifiques dont l'application peut se révéler particulièrement technique. Le concours réel d'infractions en fait partie. Lorsque la commission, par un individu, de plusieurs faits répréhensibles successifs constitue un concours réel d'infractions, un régime juridique particulier régit alors la détermination de la sanction. Le prononcé du jugement de ces infractions implique la mise en oeuvre des mesures de confusion des peines.….

    montre plus
  • La responsabilité pénale sous la 5ème république
    1898 mots | 8 pages

    et défini par la loi pénale et constituant, d'après elle, une infraction ». Nous….

    montre plus
  • Dissertation l'intention en droit pénal
    4454 mots | 18 pages

    Dissertation sur l’intention en droit pénal Dans la mesure où l’on conçoit la sanction pénale comme une sanction que la société inflige à l’un de ses membres, il faut donc pour infliger une peine porter un jugement de valeur sur la conduite de l’auteur de l’infraction. En d’autres termes, une infraction nécessite en plus de l’acte matériel qui la qualifie, d’un élément plus subjectif et plus complexe, celui de l’élément moral, en somme, l’intention pour l’auteur de réaliser l’infraction. C’est avec l’entrée en vigueur du nouveau code pénal que la notion d’intention est apparue en droit pénal général, sujet qui va donc retenir notre attention. Le texte introducteur de cette notion est l’article 121-3 du code pénal qui dispose « qu’il n’y a point de délit ou de crime sans intention de la commettre », tel est le principe fondamental du droit pénal, même principe énoncé à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.….

    montre plus
  • L'inculpation tardive
    4173 mots | 17 pages

    INTRODUCTION Quant une infraction est commise, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. L’objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l’infraction jusqu’au jugement définitif. La procédure pénale hésitait souvent en son point d’équilibre : nécessité de maintenir l’ordre public et nécessité de respecter les libertés individuelles. Il faut trouver le juste équilibre car la procédure utilise la contrainte.….

    montre plus