Le contentieux douanier au maroc

Pages: 16 (3796 mots) Publié le: 11 février 2012
LE CONTENTIEUX DOUANIER

Généralités

Le contentieux en douane est l’ensemble des litiges nés de la violation de la législation et de la Réglementation douanières, des impôts indirects, de change et des autres législations et Réglementations dont l’application est confiée, entre autres, à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects.
Le contentieux douanier concerne les litiges nés desinfractions :
- A la législation et règlements douaniers ;
- A la législation et réglementations non douanières ; dont l’application
est confiée également aux services douaniers ; c’est le cas notamment des polices : de navigation maritime, des ports maritimes de commerce, de la protection des marques de fabrique et d’origine, de la répression des fraudes alimentaires etcommerciales…..
D’une façon générale, et selon la nature du litige en question, le contentieux répressif et le contentieux civil.
Le contentieux répressif a pour objet de réprimer les infractions ; il englobe l’ensemble des dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions ainsi que toutes les dispositions concernant le règlement des litiges.
Quand au contentieux civil,il concerne l’ensemble des litiges relatifs à l’application, par l’administration des douanes, des dispositions pour lesquelles les textes ne prévoient pas de peine.
Le contentieux civil comprend :
- Le contentieux de recouvrement de créances ;
- Et le contentieux concernant les mesures conservatoires pour les garanties de paiement des pénalités pécuniaires.
Ces litiges qui relèventdu droit pénal sont susceptibles de donner lieu à un règlement soit transactionnel soit judiciaire. Ils peuvent également porter sur le recouvrement des droits et taxes et autres créances que l’Administration est chargée de percevoir et donner lieu, le cas échéant, à une action devant les tribunaux compétents.

I / Constatation de l’infraction douanière :

En droit pénal, l’infraction sedéfinit comme étant tout fait de l’homme qui en raison du trouble social qu’il provoque, justifie l’application à son auteur de peines et de mesures de sûreté. Dans cette définition l’acte peut être soit une action soit une abstention (Art. 1er Code Pénal).
Selon les principes généraux du droit, repris dans la Constitution, l’infraction doit être prévue par la loi. Il en est de même de sa sanction.En douane, l’infraction consiste en un acte ou une abstention contraire aux lois et règlements douaniers et est réprimée par ces textes (Art. 204 Code). Par lois et règlements, on entend l’ensemble des prescriptions législatives et réglementaires que l’administration est expressément chargée d’appliquer. Ces lois et règlements peuvent avoir une source interne ou puiser leur source des conventionsinternationales.
A cet égard, il est précisé que les délits et contraventions douaniers se distinguent des délits et contraventions de droit commun, notamment sur le plan de la répression, de la prescription des faits et des peines et de la contrainte par corps.

1 – Classification des infractions douanières :

Globalement, les infractions douanières sont classées en six catégories, enfonction de degré de gravité des délits.

En vertu de l’article 279 du code, il existe deux sortes d’infractions douanières, les délits et les contraventions :
- les délits douaniers sont de deux classes (Art. 279 ter, 281 et 282) ;
- les contraventions douanières sont de quatre classes (Art. 285, 286, 294, 297 et 299).
Pour des raisons de commodité, nous allons procéder à une classification parordre de gravité croissante, les délits de sixième classe étant les plus grave.
• Les délits de première classe : Ils concernent les «infractions aux dispositions des lois er règlements que l’administration est chargée d’appliquer, lorsque cette infraction n’est pas réprimée spécialement par le présent code ou par un texte particulier »art.299 du code des douanes et impôts indirectes....
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Le contentieux douanier
  • Contentieux douanier-notions et cours
  • LE CONTENTIEUX DOUANIER EN DROIT MAROCAIN
  • Codification Des Regimes Douanier Maroc
  • Démantèlement douanier au maroc
  • le droit douanier au maroc
  • Le contentieux fiscal au maroc
  • Procedure d'admission au regime douanier maroc

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !