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Cas pratique pénal

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Cas pratique pénal

Le maire d'une commune décide d’interdire le rassemblement d’étudiants à partir de 20h du soir dans tous les lieux touristiques de la capitale, proche des locaux de l’Université. Cet arrêté prend effet le 28 février 2009. Le 1er mars à 22h, les étudiants grévistes violent l’arrêté municipal en organisant un rassemblement en face de l’Université. Des poursuites sont donc engagées contre eux pour violation de l’arrêté municipal qui prévoit une peine de 5000 euros et d’un mois d’emprisonnement pour cette contravention.
I) Peuvent-ils être poursuivie pour violation d'un arrêté municipal ?
L'infraction est comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci. Pour qu'une infraction soit constituée, il faut déterminer 3 éléments de l'infraction : l'élément légal qui définit une incrimmation prévue par la loi, l'élément matériel qui est l'acte incriminé proprement dit et enfin l'élément légal qui est la volonté de commettre l'acte incriminé. Il faut donc vérifier si les éléments de l'infraction sont applicables en espèce et peut constituer une infraction répréhensible.
En l'espèce, la violation d'un arrêté municipal est prévue par l'article R610-5 du code pénal qui stipule que : " la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe dont le montant maximal de l'amende n'excède pas 38 euros ". Ainsi l'élément légal de l'infraction est constitué. L'élément matériel est qu'ils ont commis l'infraction proprement dite à savoir la violation d'un arrêté municipal et enfin l'élément moral est qu'ils ont commis cette infraction en ayant conscience des conséquences de leurs actes. Donc, les 3 éléments de l'infraction sont réunis, les 2 étudiants pourront donc être poursuivis pour violation d'un arrêté municipal.
II) Quels sont les moyens de défense invocables devant le tribunal pour

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    =>Selon l’art 112-1 du code pénal : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis […] Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères….

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  • Droit pénal cas pratique
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    Il convient donc de rappeler que l’article R412-6-1 interdit ce comportement : « l’usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit », il constitue l’élément légal de l’infraction. Par ailleurs, aux termes de cet article, l’infraction nécessite donc la réunion de plusieurs faits matériels pour que l’infraction soit constituée : la tenue en main du téléphone et son usage, par une personne déterminée, le conducteur, lorsque le véhicule est en circulation. En premier lieu il faut donc que la personne ce soit le conducteur du véhicule qui soit mis en cause : en l’espèce c’est bien le cas, le prévenu est celui qui était au volant du véhicule, qui en avait les commandes de part son lien matériel direct avec elles, au moment du contrôle des gendarmes. De plus, il faut que le véhicule soit en circulation, le véhicule à l’arrêt ou en stationnement ne rentre donc pas dans cette qualification. En l’espèce le fait que le prévenu est été soumis à au contrôle de gendarmerie sous entend que le véhicule était en mouvement au moment de l’infraction, ce qui est suffisant pour retenir cet élement.….

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  • Qui gouverne à washigton
    424 mots | 2 pages

    Monsieur Van Beer est belge donc la sanction est de trois mois de prison et 9000 euros d’amende en Belgique cependant son délit a été commis en France. L’article 14 du code civil dispose que « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». Par conséquent la loi belge ne peut être appliqué c’est donc la loi française qui va être appliquée. Il reste à déterminer quelle loi française va être appliquée. II) L’application de la loi dans le temps La loi française en matière de sanctions dû à un accident de véhicules a évolué de juillet à décembre 2011.En effet elle est passée de deux mois de prison et de 7000 euros d’amende à un mois de prison et de 5000 euros d’amende.….

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  • Cas pratique droit pénal
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    TD 4Julien BRULLIARD 3201777 Groupe 216 Séance 4 La peine prononcée Cas pratique premier : I. La qualification de l’agression sexuelle Le 14 janvier 2006, Malo est condamné à vingt ans de réclusion criminelle après que le corps d’une mineure ait été retrouvé dans un lac et que son profil génétique ait été identifié. À sa sortie de prison le 14 mai 2020, il se rend en discothèque pour fêter sa libération.….

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  • commentaire d'arrêt 03.05.2011
    828 mots | 4 pages

    A) Le comportement de l’auteur Dans l’infraction consommée, le comportement de l’auteur est décrit dans le texte d’incrimination avec plus ou moins de précision. Les comportements ne sont pas les mêmes selon les infractions commises. Il faut distinguer entre le comportement positif et le comportement négatif.….

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  • Fiche d'arret penal
    1343 mots | 6 pages

    Non car une condamnation pénale ne peut etre prononcé que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable, or en l’espèce le fait de communiquer identité et adresse n’entre pas dans les prévisions de l’article R. 233-1 du Code de la Route. Il ressort que l’infraction doit etre suffisamment précise et que le juge ne peut ni créer une infraction, ni des peines. Si un comportement n’est pas pénalement sanctionné, il ne peut y avoir de condamnation. * 30 Octobre 1995….

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  • Arrêt cour de cassation 2ème 12 mai 2011
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    Le commettant est il responsable en vertu de l'article 1384 alinéa 5 des infractions pénales volontaires commises par ses préposé durant l'exercice de leur fonctions ? La cour de cassation 2ème chambre civile vient casser l'arrêt rendu. La Haute juridiction dans cet arrêt qui se présente comme un arrêt de principe, reprend celui de l'attendu de principe de l'assemblée plénière, la faute qu'elle soit volontaire ou qu'elle soit une infraction pénale n'exonère par de la responsabilité l'employeur vis à vis des dommages causés par ses employés.….

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  • Charlotte
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    il faut mettre les 3 au partiel !!!). Chaque infraction est nécessaire un crime, un délit ou une contravention, c’est la classification. * Une peine criminelle : elle est passible d’une réclusion criminelle. *….

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    Ce principe affirme que seul le législateur dispose du pouvoir de créer des incriminations et de déterminer les peines qui s' attachent. Il faut tout d'abord précisé que les infractions pénales sont composées de 2 sous éléments ; l'incrimination, qui correspond à la définition du comportement répréhensible et la sanction qui est relatif à la peine encourue. Ces 2 sous éléments vont permettre de distinguer la légalité de l'incrimination ou des délits et la légalité de la peine. La légalité de l'incrimination signifie que l'on peut punir une personne que si l'acte qu'elle a réalisé est incriminé par la loi.….

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    L’infraction : L’infraction est le fait répréhensible : puni par la loi et qui peut être reproché a son auteur Elle se distingue du délit civile qui est un fait fautif qui cause un dommage a autrui alors que l’infraction peut exister sans causé un dommage a autrui (exp : tentative, excès de vitesse) L’infraction est délimité (élément légale) alors que le délit civil n’est pas limitatif Sur le plan civil la sanction profite a la victime et proportionnelle au dommage causé alors que sur le plan pénal la sanction a pour finalité de protéger la societe et prevue par un texte L’infraction se distingue aussi du délit disciplinaire qui est un délit propre a un groupe particulier et pas prévue par un texte il porte atteinte aux interets collectifs du groupe social. -Eléments constitutif de l’infraction : L’élément légale : Aucune infraction, aucune peine : il ne peut y avoir de peine prononcé sans qu’elle n’ait été prévue par un texte de loi.….

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    la responsabilité d'un complice, il faut qu'une infraction soit constituée (A), et montrer l'existence d'un fait principal punissable (B). A. La constitution de l'infraction Si le fait principal est un crime ou un délit, la….

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    L’élément matériel de l’incrimination L’élément matériel est indispensable puisqu’une simple pensée criminelle ne suffit pas à encourir une sanction de crime. Une intention criminelle doit être manifestée par des actes. Un simple état dangereux n’est pas susceptible de poursuites tant qu’il n’y a pas encore eu d’extériorisation avérée. L’infraction consommée L’infraction est consommée lorsque l’individu a adopté très exactement le comportement prohibé dans la loi pénale et est allé jusqu’au bout de son action.….

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    Il étudie l’ensemble des règles générales relatives à l’infraction et a la sanction pénale. L’INFRACTION DEFINITION JURIDIQUE DE L INFRACTION L’infraction est un fait sanctionné par la loi pénale, un comportement qui méconnait la norme pénale. *L’infraction est souvent présenté comme composé de 3 éléments* : légal, matériel, moral 1 – l’élément légal….

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