Le conflit des lois dans le temps
Madame … agissant en qualité de Directrice Fondatrice de la société… (en cours de création) d’une part et Monsieur … d’autre part. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : condition de l’engagement
Monsieur … est engagé par Madame … à compter du 20 septembre 2012 par un contrat à temps partiel conclu pour une durée indéterminée. Il est engagé en qualité de secrétaire plus spécifiquement en charge de la saisie.
Article 26 : du travail journalier ou hebdomadaire
Monsieur … est engagé par Madame … en tant que journalier et a ce statut. En effet, en fonction des besoins de cette dernière, M. … serra amené à offrir ses services en fonction de sa disponibilité.
Article 140 : la détermination du salaire
Monsieur … perçoit une rémunération journalière de cinq mille francs Cfa (5000 Euros), en phase avec la loi … qui fixe le smic à cent cinquante mille francs Cfa (150 000 Euros). Ce dernier ayant choisi de percevoir sa rémunération mensuellement, de fait, cette dernière évoluera en fonction des jours pointés par M. ...
Clause de discrétion : durant l’exécution du présent contrat, M… est tenu, indépendamment d’une obligation de réserve générale et de ‘’secret professionnel’’, à une discrétion absolue sur tous les faits qu’il pourrait apprendre, en raison de ses fonctions ou de son appartenance à la société … ou de Mme …
La méconnaissance de cette obligation pourrait être sanctionnée par une résiliation de contrat pour faute de M. … mais surtout par la perte de confiance de Mme. … A Libreville, le 16 novembre 2012
Réglé en eux exemplaire originaux
L’employeur Le salarié
Lu et approuvé Lu et approuvé
Mme … M.