Le conseil de prud'hommes

4119 mots 17 pages

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|Le Conseil de Prud’hommes |
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Sommaire

Introduction (p.3)

I - Historique 1- Du Moyen Age à la Révolution (p.4) 2- De l’Empire à la IIIe République (p.4-5) 3- De la VIe République à nos jours (p.5)

II - Le Conseil de Prud’hommes et la procédure 1- Présentation du conseil de Prud’hommes (p.6) 2- Déroulement d’une procédure (p.6-8) 3- Les conditions d’exécution du jugement (p.9)

III - Témoignages (p.10-12)

IV - En Chine (p.13-14)

Conclusion (p.15)

Bibliographie (p.16)

Introduction :

Le conseil de prud’hommes est une juridiction de l'ordre judiciaire composée en nombre égal de salariés et d'employeurs élus pour cinq ans (quatre conseillers, deux élus par les employeurs et deux par les salariés) qui ont pour compétence de concilier et de juger les conflits individuels du travail. Il est divisé en 5 sections : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses.
C’est la principale juridiction vers

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La composition du conseil des prud’hommes : Ce tribunal est composé de juges non professionnels élus, les "conseillers prud'homaux", représentant, en nombre égal(juridiction paritaire) et pour moitié, les employeurs et les salariés. Les conseillers employeurs et salariés se prononcent sur une affaire à égalité des voix. Cependant, en cas de partage de voix, le conseil de prud'hommes se réunit à nouveau sous la présidence d'un magistrat du tribunal d'instance, juge départiteur : cette nouvelle audience permet de départager les conseillers. Chaque conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail (encadrement, industrie, commerce et….

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DROIT - Le conseil des Prud’hommes Qu’est-ce que le conseil des Prud’hommes ? En France, le conseil des Prud’hommes est une juridiction qui traite les litiges entre salariés (y compris les apprentis) et employeurs privés (exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, salariés non payés, licenciement…) Les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé dépendent également du conseil de prud'hommes.….

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4 I. Présentation de l’entreprise :................................................................................................................... 5 A. Carte d’identité de l’entreprise :....................................................................................................... 5 B. Historique du magasin : ...................................................................................................................... 6 C. Stratégie du magasin:............................................................................................................................ 6 D. La clientèle :.............................................................................................................................................. 6 E. La concurrence :...................................................................................................................................... 7 II. Présentation de la méthode de vente utilisée.................................................................................. 8 A. Méthode de vente et argumentaire.................................................................................................….

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Article sur Mac Do doit payer 61 000 € à son ex-cadre. Guingamp. Mac Do doit payer 61 000 € à son ex-cadre La cour d'appel confirme la décision des prud'hommes de Guingamp.….

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En cas de litiges individuels, c'est le conseil des prud'hommes qui s'occupe de l'affaire, cela peut être en rapport avec des soucis de licenciement abusif, problèmes de payes, de sanctions injustifiées, … Il faut savoir que les conseilles prud'hommes sont des juges non-professionnels et cela est mixte, la moitié des conseillers sont des salariés, l'autre moitié sont des employeurs. En revanche, en cas de litiges collectifs le recours à la justice est possible aussi mais avant tout passage devant la justice des négociations à l'amiable peuvent êtres engagées.….

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VictorGambier Est Directeur Dans Une PME
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Selon la jurisprudence, dès lors que les mails émis ou reçus par un salarié sur l’ordinateur qui est mis à sa disposition par son employeur, il peut être librement consultés par celui-ci. Toutefois en cas d’abus, un huissier peut en prendre connaissance à la demande de l’employeur pour prouver sa demande, l’employeur doit s’appuyer sur les mails qui ont été envoyés/reçu par le salarié constatés par un procès-verbal d’huissier. Dans ce cas,….

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Le conseil des prud’hommes) Sommaire 1. Les origines du conseil 2. Composition et fonctionnement et du conseil….

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Pensez à consulter d'abord les syndicats, les élus du personnel et l'inspection du travail . * Si ça concerne les droits du travail * Catégories litiges : * Le non-respect de la promesse d'embauche en relève également. Dès l'embauche, si le litige concerne la période d'essai, le salaire convenu ou l'absence de contrat de travail écrit ; Pendant l'exécution, en cas de contestation sur les salaires, les primes, les horaires, les heures supplémentaires, les congés payés, les sanctions disciplinaires; Lors de la rupture, en cas de non-respect des délais légaux ou des formes réglementaires de licenciement qu'il soit individuel ou collectif y compris économique (licenciement abusif, non-paiement des indemnités de préavis ou de licenciement, non-remise de l'attestation Assedic ....).….

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Sommaire I. Présentation de l'entreprise a. Historique et dates clés …............................................................................................. 2 b. Le concept Camaïeu …................................................................................................. 3 c.….

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L’huissier reproduit les documents trouvés dans ce deuxième sous-répertoire, lesquelsconfirment les soupçons de l’employeur. L’employeur licencie la salariée pour faute lourde, mais celle-ci assigne l’employeur en justice. La problématique Le différend porte sur le droit pour unemployeur de consulter les fichiers informatiques dans les ordinateurs professionnels de ses salariés. Plus précisément, dans….

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Séance 1 : Le conseil des prud’hommes/l’inspection du travail Cas pratique 1 : La juridiction compétente, rappel de L 1411-1 à L 1411-5, les conseils de prud’hommes sont compétents pour tous les litiges individuels nés à l’occasion de tout contrat de travail que ce soit pour l’existence du contrat, l’exécution ou dans le cadre de la rupture. La compétence prud’homales est d’ordre public et toute clause dérogatoire est réputée non écrite. Jurisprudence confirme que le conseil de prud’hommes est compétent pour statuer sur la requalification d’un contrat de stage en contrat de travail.….

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Séminaire Histoire du droit social Fiche documentaire n°2 : La rupture du contrat de travail Les bases législatives qui régissaient les relations de travail avant la loi du 27 décembre 1890 découlaient de l'article 1780 du Code Civil, qui disposait que l'engagement d'un travailleur ne pouvait être que pour une période déterminée et également de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui estimait qu'une rupture de contrat ne donnait pas droit à versement d'indemnités. La pétition des ouvriers de la compagnie de chemin de fer PLM est l'élément déclencheur qui permet au législateur de se questionner sur les règles régissant la rupture du contrat de travail. Par la suite les propositions de lois sur le sujet se succèdent sans réelles avancées et aboutissent même à un vote négatif de la Chambre des députés en 1880. Néanmoins les projets reprennent, suivant la volonté des députés qui veulent étendre la question à tous les travailleurs des chemins de fer.….

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Quel est le problème juridique ? Quelle est la solution ? L'employeur peut-il consulter la correspondance électronique du salarié émise ou reçue sur un ordinateur professionnel pour fonder un licenciement disciplinaire ? « Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ; » Quel est le visa ? « Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 120-2 du Code du travail ».….

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Séminaire 3: Le golf de Falnuée Inkonkoy Etina Greta Cours : Marketing opérationnel Chargés de cours : Thierry Colmant Martine Jauquet Année académique : 2011-2012 Table des matières 1ère partie : Présentation de l’entreprise par l’invité 3 1.….

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