Le contrôle de la sa

Pages: 23 (5706 mots) Publié le: 11 août 2013
INTRODUCTION

Dans l’univers du droit des affaires, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a institué des sociétés commerciales par leur forme au nombre desquelles nous avons les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.
La société anonyme (SA), sociétés de capitaux par excellence est le moyen de réunir des capitaux et d’associer desépargnants à la réalisation d’une activité industrielle et commerciale, sans leur faire courir un risque illimité.
L’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) définit la société anonyme comme « une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables desdettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions. Elle peut ne comprendre qu'un seul actionnaire » .
Dans la loi du 24 juillet 1867, les entreprises sont organisées dans une forme de démocratie représentative où la souveraineté est incarnée par l’assemble générale des actionnaires qui approuve les statuts et élit le conseild’administration. Mais le constat est que, les actionnaires n’ont aucune emprise sur le management de l’entreprise, si ce n’est le pouvoir de voter ou de vendre leurs actions, de ratifier ou non les décisions. On note ainsi une prépondérance des dirigeants sur les actionnaires, ce qui conduisait parfois à des abus.

Le législateur communautaire de l’OHADA, a donc prévu des mécanismes ou desinstruments juridiques pour mieux séparer direction et contrôle.
Ainsi, l’Acte uniforme précité a organisé le fonctionnement de la société anonyme à travers deux grandes catégories d’organes : les organes d’administration et de direction d’une part et les organes de contrôle et de surveillance d’autre part.
C’est cette dernière catégorie qui fera l’objet de la présente étude. En effet, les organes desurveillance et de contrôle, sont rendus nécessaires par l’effacement des actionnaires, trop nombreux pour pouvoir s’intéresser directement à la gestion. Les actionnaires apportent de l’argent à la société et espèrent en gagner davantage, grâce aux bénéfices qu’elle va réaliser. Cependant, l’actionnaire ne souhaite pas gérer lui-même la société et c’est la raison pour laquelle il va en confier lagestion aux dirigeants qu’il choisit. Mais « la confiance n'exclut pas le contrôle » et ce, en raison de l’importance des capitaux confiés aux dirigeants sociaux par les actionnaires, lesquelles sont indéniablement exposés aux risques liés à la gestion.
En effet, selon l’expression d’Yves Bérenger MEUKE « La société est le siège d'une multiplicité d'intérêts parfois divergents. Il importe dela gérer au mieux pour un fonctionnement meilleur de l'entreprise » . De fait, le contrôle de la société anonyme présente plusieurs intérêts. Il permet d’abord aux actionnaires de connaître l'état des affaires sociales, d'apprécier les performances de la société et de jouer leur rôle essentiel de sentinelle de l'intérêt social.
Ensuite, le contrôle vise à attirer et à retenir les éventuelssouscripteurs et investisseurs. Il aide en outre à éviter une confusion de patrimoines par les dirigeants, à réajuster les pouvoirs au sein de la société et à élargir le droit d'intervention des actionnaires dans la vie sociale.
Dans le petit Larousse , le terme contrôle qui vient du verbe contrôler signifie soumettre à un contrôle, à une vérification minutieuse. Le contrôle est donc unevérification minutieuse de l'état de quelque chose ou de quelqu'un, une inspection attentive de la régularité d'une action ou de la validité d'une espèce.
Dans le cadre de notre étude, le contrôle qui s'exerce sur les organes d'administration de la société anonyme est susceptible de degrés. Stricto sensu, le contrôle des comptes concerne la régularité et la sincérité des comptes sociaux. Lato sensu, le...
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