Le contrôle de l'élaboration du droit de l'union

2184 mots 9 pages
TD 5 Contentieux communautaire
Le contrôle de l'élaboration du droit communautaire

Les recours en annulation : le recours en annulation le recours en carence : recours de l'inaction : condition : article 265 TFUE : l'institution doit être tenu par une obligation d'agir (pas de pouvoir discrétionnaire) ET que l'institution soir préalablement invité à agir (elle a un délais de deux mois pour agir : si agit pas : nouveaux délais de deux mois pour exercer le recours en carence et si elle agit : alors possibilité de recours en annulation car l'acte existe) le recours préjudiciel en appréciation de validité l'exception d'illégalité : c'est un recours incident qui permet, quand une instance est pendante devant une J° d'écarter un acte de l'UE quand il est manifestement illégal : prive l'application de l'acte au cas d'espèce mais ça annule pas l'acte

LE RECOURS EN ANNULATION

Document 1. Article 263 TFUE.
Les actes visés par le recours en annulation : les actes législatifs (les directives, les règlements et décisions : acte pris selon la procédure législative ordinaire ou spéciale + acte du Conseil, de la Commission, de la BCE; du Conseil européen, des organes ou organismes etc.). Les conditions : la qualité de l'auteur de l'acte : il doit être imputable à une institution de l'union (mais pas d'un EM : CJCE pas compétente pour acte de l'EM) la nature de l'acte : il doit produire des effets juridique à l'égard des tiers acte de droit dérivé

Qui peut agir en annulation ?
* Les requérant privilégiés qui peuvent agir pour n'importe quel acte de l'union qui produisent des effets de droit sans avoir à justifier d'un intérêt à agir : les Etats, le Parlement, le Conseil et la Commission
* Les requérants semi-priviligié qui doivent justifier de la défense de leur propres prérogatives pour pouvoir agir :a La BCE, cour des comptes et Comité des régions
* Les requérants ordinaires : les particuliers personnes physiques ou morales

Avant : Parlement européen

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