Le contrat à durée déterminée (CDD)

Définition :

Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat dont le terme est fixé lors de sa conclusion, soit par une date précise (contrat de date à date), soit par la survenance d’un événement dont on ne connaît pas la date à l’avance (contrat à terme imprécis).

I - La formation du CDD :

1) Conditions de fond :

a) Motifs de recours au CDD :

Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Les cas de recours au CDD sont limités par la loi :
Remplacement d’un salarié absent.
Remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel.
Attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié.
Attente de la suppression définitive du poste du salarié ayant quitté définitivement l’entreprise.
Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.
Travaux saisonniers.
CDD d’usage (cinéma, enseignement…)
Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale ou de son conjoint participant à l’activité de l’entreprise.
Remplacement d’un chef d’exploitation agricole, de son conjoint collaborateur ou d’un collaborateur non salarié.
Embauche dans le cadre de la politique de l’emploi, notamment contrat senior.
Contrat à objet défini destiné aux ingénieurs et cadres, sa durée est comprise entre 18 et 36 mois non renouvelable.

b) Interdictions :

Fait de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.
Accroissement temporaire d’activité alors que le titulaire du poste a été licencié pour motif économique moins de 6 mois auparavant.
Remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un conflit collectif.
Travaux particulièrement dangereux.

c) Durée et renouvellement :

Contrat de date à date (à terme précis) : durée maximale de 18