Le controle de constitutionnalité

Pages: 9 (2128 mots) Publié le: 3 mars 2011
Le contrôle de constitutionnalité :
L’exemple Français

Dissertation

Le contrôle de constitutionnalité dans l’histoire constitutionnelle française est apparu dés 1789 avec plus ou moins de difficultés pour réussir à s’imposer.
Il s’agit de l’ensemble des moyens qui sont mis en œuvre dans un Etat pour assurer la conformité de règles inférieures à la constitution. Il y a une pluralité demoyens qui ne sont pas nécessairement des moyens juridictionnels.
Le législateur qui fait la loi exprime la volonté générale, il est donc détenteur de la parole souveraine. Est apparu très vite la possibilité de contrôler toutes les normes car elles n’ont pas pour auteur le législateur. De ce fait, ce sont les juges ordinaires qui contrôlent les actes inférieurs. Pour les contrats, c’est le jugejudiciaire, tandis que pour les décrets, c’est le conseil d’Etat. La loi n’a pu être soumise au contrôle de constitutionnalité qu’à partir de 1958.
Nous pouvons alors nous demander qu’elles ont été depuis 1789 les changements constitutionnels français pour arriver à un contrôle constitutionnel ?
Pour répondre à cette question, nous verrons la période française de 1789 à 1946 (I) pour ensuiteétudier les changements à partir de 1958 (II).

I. 1789 – 1946 : Un contrôle constitutionnel impossible à mettre en place et l’émergence d’un comité constitutionnel.

A. La sanction populaire.
Depuis 1789 il y a une affirmation persistante du mythe souverain du législateur. Le peuple refuse toutes procédures de contrôle.
De ce fait, les sanctions populaires apparaissent. Elles sont lecontrôle le plus embryonnaire, le plus aléatoire. C’est l’opinion publique qui exerce le contrôle. Dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, c’est cet opinion qui prévoit dans l’article 2 que : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance àl’oppression.»
L’assemblée constituante établie que la Constitution doit être respectée. Elle confie ce respect de la Constitution, d’après l’article 377, « à la fidélité du corps législatif, du roi, des juges et à la vigilance des pères de familles, aux épouses et au maire, à l’affection des jeunes, au courage de tous les français ».
Dans la Constitution de 1793 l’article 35 dit : « quand legouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ». Cet article est tiré d’une idée de Robespierre, signifiant que dés qu’il y a une déviation du pouvoir qui entraîne la violation des droits du peuple, celui-ci peu dés-lors, s’insurger car c’est un droit et un devoir que le gouvernementrespecte les droits du peuple.
La sanction populaire n’ayant pas fonctionné, on tente de mettre en œuvre un contrôle politique.

B. Un contrôle politique.
L’idée de mettre en œuvre un contrôle politique, a d’abord été trouvée dans un discours de Sieyès du 22 août 1795 où il évoque l’idée d’un jury constitutionnalisé. C’est le Sénat conservateur (dans la Constitution du 13 décembre 1799), quiest à priori un organe politique capable de statuer sur la constitutionnalité des lois et de tous les autres actes que lui ont soumis les pouvoirs publics. L’article 21 précise qu’il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnel par le tribunat (une des assemblées législatives) ou par le gouvernement (exécutif). Il s’agit donc d’un contrôle par voie d’action àpostériori. Cet organe, normalement, puissant n’a pas fonctionné car le Sénat conservateur était dépendant à Napoléon, il n’y a donc pas eu de décisions rendues.
Elle a, cependant, été renouvelée en 1852 lors de la Constitution où l’article 25 prévoit que « le Sénat est le gardien du pacte fondamentale et des libertés publiques, aucunes lois ne peut être promulguées avant de lui avoir été...
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