Le controle de la constitutionnalité

Pages: 13 (3020 mots) Publié le: 5 janvier 2011
LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE EN FRANCE

La Constitution doit faire l’objet d’une protection spéciale permettant de garantir sa suprématie et son respect à travers toutes normes à valeur constitutionnel. Le contrôle non juridictionnel, c'est-à-dire un contrôle direct par le peuple ou par un organe politique reste inefficace pour l’effectuer. L’existence d’un contrôle juridictionnel estalors indispensable pour permettre de l’assurer efficacement. Ce contrôle se manifeste par la mise en place d’une juridiction spéciale composée de juges constitutionnels. La mission de ces juges s’ordonne alors autour de la protection des droits et des libertés fondamentaux, la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités composantes, la régulation des relations entre les pouvoirsconstitués ainsi que la protection des droits de la minorité politique contre les risques d’oppression de la majorité. Aujourd’hui, il est indéniable de constater que la justice constitutionnelle s’est développée dans le monde entier quel que soit le système juridique retenu. Toutefois, ce contrôle qui s’exerce sur l’ensemble des règles à valeur constitutionnelle ne s’est pas mis en placefacilement. En effet, l’instauration d’un contrôle de constitutionnalité a été semé d’embuches et d’aprioris au motif qu’il pourrait remettre en cause la validité de la loi, de l’expression de la volonté générale face à la Constitution. On pourrait alors s’interroger sur l’origine et l’évolution de ce contrôle dont l’essor a eu lieu sous la 5ème république. En effet, le contrôle de constitutionnalité deslois résulte l’article 61 de la Constitution de 1958. L’application de cet article permet au contrôle de s’exerce sur les lois ordinaires dites parlementaires ainsi que sur les lois organiques c'est-à-dire des lois qui complètent la Constitution en fixant les modalités de fonctionnement des pouvoirs publics. Il peut également porter sur les propositions de loi destinées à être soumises auréférendum. Toutefois, après avoir traversé de nombreux obstacles, le contrôle de constitutionnalité suscite encore le débat quant aux pouvoirs des juges et de leur légitimité. On peut alors s’interroger sur la légitimité de son action à travers la méthode d’interprétation des juges. Comment s’applique le contrôle de constitutionnalité en France et quel est l’étendue de sa légitimité ? Pourquoi cecontrôle constitue-il encore aujourd’hui un objet de débat sur sa légitimité démocratique ? Afin de répondre à ces interrogations, nous allons présenter dans une première partie la mise en place progressive et le fonctionnement du contrôle de constitutionnalité en France. Cette première partie nous permettra alors de mettre en évidence les réformes qui ont engendré la fonction dont dispose actuellement lecontrôle de constitutionnalité. Ceci nous amènera dans une seconde partie à nous intéresser aux limites, au débat suscité par ce contrôle du point de vue du Conseil constitutionnel et donc de ses juges.


I- Un contrôle de constitutionnalité progressivement mis en place
L’organe législatif est composé de représentants de la nation et l’organe exécutif est pensé comme subordonné auxlégislatives. Ainsi, le parlement vote la loi tandis que l’exécutif édicte des normes réglementaires en application de cette dernière. Ces actes doivent non seulement être conformes aux lois mais aussi à la Constitution. Le parlement qui les votent est alors dans l’obligation de se conformer à la Constitution. Or, on a longtemps admis qu’en tant que représentants du souverain, il ne pouvait la trahir.Après de nombreux abus, la mise en place d’un organe spécifique reste toutefois évident. Les siècles précédents sont alors marqués par l’évolution d’un organe chargé du contrôle de constitutionnalité des lois. Son apogée en 1958 donnera par la suite les véritables fonctions du conseil constitutionnel actuel.
A- Origine et évolution du contrôle de constitutionnalité
En 1958, la France...
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