Le controle de la constitutionnalité

3020 mots 13 pages
LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE EN FRANCE

La Constitution doit faire l’objet d’une protection spéciale permettant de garantir sa suprématie et son respect à travers toutes normes à valeur constitutionnel. Le contrôle non juridictionnel, c'est-à-dire un contrôle direct par le peuple ou par un organe politique reste inefficace pour l’effectuer. L’existence d’un contrôle juridictionnel est alors indispensable pour permettre de l’assurer efficacement. Ce contrôle se manifeste par la mise en place d’une juridiction spéciale composée de juges constitutionnels. La mission de ces juges s’ordonne alors autour de la protection des droits et des libertés fondamentaux, la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités composantes, la régulation des relations entre les pouvoirs constitués ainsi que la protection des droits de la minorité politique contre les risques d’oppression de la majorité. Aujourd’hui, il est indéniable de constater que la justice constitutionnelle s’est développée dans le monde entier quel que soit le système juridique retenu. Toutefois, ce contrôle qui s’exerce sur l’ensemble des règles à valeur constitutionnelle ne s’est pas mis en place facilement. En effet, l’instauration d’un contrôle de constitutionnalité a été semé d’embuches et d’aprioris au motif qu’il pourrait remettre en cause la validité de la loi, de l’expression de la volonté générale face à la Constitution. On pourrait alors s’interroger sur l’origine et l’évolution de ce contrôle dont l’essor a eu lieu sous la 5ème république. En effet, le contrôle de constitutionnalité des lois résulte l’article 61 de la Constitution de 1958. L’application de cet article permet au contrôle de s’exerce sur les lois ordinaires dites parlementaires ainsi que sur les lois organiques c'est-à-dire des lois qui complètent la Constitution en fixant les modalités de fonctionnement des pouvoirs publics. Il peut également porter sur les propositions de loi destinées à être soumises au

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