Controle de constitutionnalité
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2 / l’intervention des mécanismes concurrents à la méthode conflictuelle :La liberté des parties en droit international privé des contrats n’a jamais été entendu comme une liberté absolue, « ce n’est pas leur donner une carte blanche, les affranchir de tout contrôle étatique »
La règle de conflit ne peut être faite indépendamment des objectifs dont le système auquel elle appartient. Elle ne remplit pas seulement une fonction de réparation mais encore de régulation, d’où l’intervention de l’ordre public (a) et les règles matérielles(b)
A / l’intervention d’ordre public : La finalité du droit international n’est pas confinée au domaine de libertés appartenant à chaque individu ; en effet en matière des contrats internationaux certains intérêt privés peuvent être sacrifiés par la loi d’autonomie. Les lois de polices(1) ainsi que l’exception d’ordre public(2) constituent un contrepoids à cette liberté de désigner la loi de contrat. 1_les lois de police Les lois de police sont définies par FRANCESKACIS comme étant les dispositions « dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique sociale et économique » .Ce sont des dispositions du droit interne mais dont l’importance est tellement importante quelles s’applique impérativement dans les relations internationales. Les lois de police trouvent leur siège au sein de l’article 38 code DIP Tunisien : « Sont directement applicable quel que soit le droit désigné par la règle de conflit. Les dispositions d’un droit tunisien dont l’application est indispensable en raison de motifs de leurs promulgations le juge donne effet aux dispositions d’un droit étranger non désigner par la règle conflit s’il s’avère que ce droit a des liens étroits avec la situations juridique envisagée et que l’application desdites dispositions est indispensable ;eu égard à la fin poursuivie. Le caractère de droit public de la loi étrangère n’empêche pas son application ou sa prise en