Introduction :
L’article 72 alinéa 6 « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chaque membre du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des loi ».
On sait que la décentralisation est celle qui permet au pouvoir central de confier une partie de son pouvoir de décision et non pas à une entité indépendante, mais à l’un de ses agents qui le représente à l’échelon local.La décentralisation étant caractérisé à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de l’Etat et par un maintien du contrôle sur les collectivités territoriales.Les décisions des collectivités territoriales sont considérées comme des actes administratifs et doivent donc être régulières dans le sens de la légalité sous peine d’annulation par le juge administratif.
Avec le développement de la décentralisation, le contrôle de légalité est de plus en plus important.C'est une procédure par laquelle le représentant s’assure de la conformité de la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics. L’acte résulte d’une décision ou une initiative engageant la responsabilité d’une autorité dans la limite de ses attributions.
En ce sens, la disparition de la tutelle avec la loi de décentralisation du 2 mars 1982 doit être relativisée.Si l’autonomie des collectivités territoriales est réelle, elle reste soumise à un encadrement légal.
En cas de violation de ces règles, qui peut contrôler les collectivités territoriales ? Par quelles procédures s’exerce le contrôle ?

I) Le contrôle préfectoral
A) Nature et compétence du contrôle
1) Nature du contrôle
a) Objet du contrôle Le contrôle de légalité porte sur l’ensemble des actes des collectivités territoriales à l’exception des actes du maire exerçant ses fonctions en tant que représentant de l’Etat ou