LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES PERS. DECENTRALISEES

Pendant longtemps, on a utilisé un contrôle particulier auquel on a donné une appellation malencontreuse : la tutelle administrative. On voulait exprimer l'idée qu'il s'agissait pour l'Etat de protéger les collectivités territoriales, les aider à accomplir leurs fonctions. Mais l'on avait tendance à les considérer comme juridiquement incapables.

Récemment, en 1982, on a voulu faire disparaître cette expression. On va désormais parler de contrôle. La loi du 2 mars 1982 porte suppression de la tutelle administrative. En réalité, le législateur n'a pas supprimé les mécanismes de contrôle, il a décidé la suppression du terme péjoratif, et a modifié certains mécanismes de contrôle. On a substitué au contrôle strict un contrôle plus souple, qui intervient après que le pouvoir de décision ait été exercé (contrôle a posteriori). Ce contrôle nouveau ne concerne que les collectivités territoriales, il n'affecte pas les établissements publiques issus de la décentralisation technique.

Ce contrôle nouveau présente trois caractères essentiels :

- un contrôle uniforme pour les diverses catégories de collectivités territoriales ;

- un contrôle juridictionnel ;

- un pouvoir de contrôle a posteriori.

I - LA TUTELLE ADMINISTRATIVE CLASSIQUE

Elle avait été mise en place par des textes différents à des périodes différentes. Elle présentait une certaine complexité dans les mécanismes de contrôle.

A - La tutelle sur les communes

Les communes disposaient des pouvoirs les plus larges, et donc le contrôle de l'Etat était plus fort. Plus l'autonomie est large, plus le contrôle est important. Les procédés de contrôle s'exerçaient doublement, sur les personnes et sur les actes.

Quant à la tutelle sur les personnes : on désignait par là le contrôle de l'Etat sur les autorités de la commune, sur le maire qui pouvait être suspendu par le préfet ou par le ministre de l'Intérieur, ou être révoqué par le