Le crédit bail

Pages: 18 (4261 mots) Publié le: 25 mars 2012
Sommaire


Le crédit-bail

I. Le crédit-bail mobilier
1.1 Les principaux avantages.
1.2 Les modalités.
2 Les obligations du crédit preneur.
2.1 Les droits et obligation du locataire.
3 Les sanctions.

II. Le crédit immobilier.
La période précontractuelle.
1. Les principaux avantages
1.1 Les modalités.
2. Les obligations du crédit bailleur.
2.1 Les obligations du créditpreneur.
3 Les sanctions du non représentation des obligations.


















Le crédit-bail.

Le crédit-bail est un crédit permettant l'acquisition d'un bien en échange de redevances et avec option d'un droit de propriété à l'échéance.
Selon le plan comptable français le crédit-bail est une technique contractuelle par laquelle une entreprise (dite de crédit-bail) acquiert,sur la demande d'un client (crédit-preneur), la propriété de biens d'équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce dernier pour une durée déterminée et en contrepartie de redevances ou de loyers.
Selon l'IAS 17 est considéré comme crédit-bail, l'acquisition d'un bien par redevances dont :
1. le contrat prévoit le transfert de la propriété aulocataire à l'issue du contrat.
2. le contrat a une durée proche de la durée d'utilisation du bien.
3. le contrat prévoit un prix de levée de l'option suffisamment avantageux pour qu'il soit pratiquement certain que le locataire achètera le bien à la fin du contrat.
4. le contrat indique au début que la valeur actualisée des paiements minimaux dus par le locataire est au moins égale àla valeur de l'actif loué.

I. Le crédit-bail mobilier
Le crédit-bail mobilier est la forme de crédit-bail qui concerne les biens d’équipement, de matériel et d’outillage. L’entreprise choisit généralement son matériel auprès du fournisseur. Elle s’adresse ensuite à une société de crédit-bail qui achète au fournisseur ce bien en lieu et place de l’entreprise et le loue à cette dernièredans le cadre d’un engagement irrévocable sur une période déterminée. Au terme de cette période, l’entreprise a la faculté de renoncer à la location, de renouveler le contrat, ou d’acquérir le matériel pour un prix qui tient normalement compte des versements effectués durant la période de location. 
Le crédit-bail est une technique de financement des investissements professionnels.
Le chefd'entreprise choisit un équipement et convient avec le vendeur des conditions de l'achat.
Après examen du dossier, une société de crédit-bail achète le matériel et loue celui-ci au chef d'entreprise qui l'exploite librement. En fin de contrat, le chef d'entreprise peut :
• - soit rendre l'équipement,
- soit le racheter pour sa valeur résiduelle fixée au départ dans le contrat,
- soitcontinuer à le louer moyennant un loyer très réduit.

1.1 Les principaux avantages

Il permet un financement à 100 % du montant de l'investissement et n'exige, par conséquent,
Les loyers de crédit-bail font partie en totalité des charges déductibles pour l'entreprise. L'avantage fiscal est d'autant plus important que la durée du remboursement est rapide, choix qui s'avère doublementintéressant pour les matériels frappés d'obsolescence rapide
Le financement de machines importantes (coût élevé) peut être plus facile à obtenir par crédit-bail pour une jeune entreprise quand le fournisseur, pour vendre, accepte de signer un "engagement de reprise du matériel" en cas de défaillance de l'entreprise locataire.
En fonction de la qualité du dossier, le mode de détermination des loyers peutêtre éventuellement assoupli pour mieux répondre aux besoins de l'entreprise utilisatrice.
La propriété des matériels loués étant la première des garanties pour le crédit bailleur, le crédit-bail permet de dépasser éventuellement le ratio habituel : Fonds propres/Endettement à terme = 1 , et l'instruction d'une demande de crédit-bail peut être plus rapide voire moins formaliste.
Enfin, ni les...
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