Le crédit bail
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I.H.E.CCES DE REVISION COMPTABLE NORMES COMPTABLES
CONTRATS DE LOCATION ( IAS 17 )
I. OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION
La norme IAS 17 établit, pour les preneurs et les bailleurs, les principes comptables appropriés et les informations à fournir au titre des contrats de location-financement et des contrats de location simple. La norme IAS 17 s’applique, sauf quelques exceptions, à la comptabilisation de tous les contrats de location, par lesquels le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. La norme IAS 17 ne s’applique pas aux immeubles de placement mis à disposition par des bailleurs en vertu de contrats de location simple, et aux biens immobiliers comptabilisés par des preneurs comme immeubles de placement (voir IAS 40, Immeubles de placement). Elle ne s’applique pas également pas aux actifs biologiques mis à disposition par des bailleurs en vertu de contrats de location simple, ou détenus par des preneurs en vertu de contrats de location-financement (voir IAS 41, Agriculture).
II. CLASSIFICATION DES CONTRATS DE LOCATION
On distingue deux types de contrats de location : 1. Les contrats de location-financement, qui transfèrent au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine ; et 2. Les contrats de location simple, qui ne transfèrent pas au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété (autres que les contrats de location-financement).
Abderrazak GABSI Enseignant universitaire
Support pédagogique / Contrats de location Institut des Hautes Etudes Commerciales
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La classification des contrats de location est faite au début du contrat. Elle tient plus à la réalité de la transaction qu’à la forme du contrat. La classification repose sur le degré de transfert par le bailleur au preneur des risques et des