DROIT DES RELATIONS PROFESSIONNELLES
Note brève : le critère de l’audience dans la loi du 20 août 2008

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail apporte en matière de représentativité une innovation majeure qui consiste en la prise en compte périodique et objective de l’audience de chaque organisation syndicale, mesurée à partir du résultat des élections professionnelles. Cette nouvelle disposition bouleverse le paysage syndical français en évinçant la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficiait jusqu’alors tout syndicat affilié à l’une des confédérations considérées comme représentatives au plan national.
Il est prévu que la première mesure de l’audience dans les entreprises s’effectue sur la base des résultats aux premières élections professionnelles se déroulant après la publication de la loi n°2008-789 du 20 août 2008. Il apparaît donc que l’impact de la loi n’aura pas d’effet au même moment dans toutes les entreprises, dans la mesure où cela dépendra de la date des élections. Mais quelles sont les dispositions prévues pour les entreprises pendant cette période transitoire ?

L’article 11 - IV, de la loi du 20 août 2008 stipule que « jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles dans l’entreprise ou l’établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l’une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, ainsi que tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication. »
La Cour de Cassation en déduit donc logiquement que l’organisation d’élections professionnelles le 9 octobre 2008 dont l’accord préélectoral ayant été conclu le 3 juillet de cette même année, et