TD 20/09/2023 CATROUILLET Lola
Cas pratique 1 :
En l’espèce une offre comprenant un délai d’acceptation de 4 mois a été rédigé le 22 juin 2022. La pollicitante décède le 1er aout 2022. La destinataire de cette offre l’accepte finalement 9 jours plus tard, le 10 aout 2022, et s’adresse désormais au fils de la pollicitante, héritier du bien sujet à l’offre.
Une offre est un acte unilatéral de volonté ne possédant pas de force obligatoire par lequel une personne, le pollicitant, fait …afficher plus de contenu…

Une fois que l’offre est émise elle est suspendue dans le temps en attendant d’être acceptée mais est susceptible d’être privée d’efficacité dans deux hypothèses : lorsqu’elle est révoquée et lorsqu’elle devient caduque.
En l’espèce, la pollicitante est décédée sans avoir exprimé quelconque volonté de rétractation.
L’offre a été produite en 2022 et est donc postérieure à la réforme et à sa loi de ratification, c’est donc le droit post-réforme qui est applicable.
I. Sur la première cause de caducité de l’offre
La caducité est l'extinction d'un acte juridique valable à l'origine en raison de la survenance d'un événement postérieur à sa formation et indépendant de la volonté des parties.
L’article 1117 prévoit une première cause de caducité de l’offre : à l’expiration du délai fixé par …afficher plus de contenu…

En matière probatoire, il revient au demandeur de rapporter la preuve de cet engagement notamment par un écrit (Arrêt du 20 février 2008). En effet, si cette condition formaliste n’est pas remplie l’obligation demeure imparfaite est ne possède pas de force contraignante.
En l’espèce, l’homme s’est engagé par écrit et par sa propre volonté à verser cette somme. Il n’a pas pour cela été dicté que par sa seule conscience et par son envie de protéger sa concubine.
En conclusion cette dernière n’aura qu’à rapporter la preuve écrite de la manifestation de cette volonté.
L’homme est tenu, au vu du principe de promesse d’exécution d’un devoir de conscience, de verser