Le délit politique

Pages: 13 (3066 mots) Publié le: 13 juillet 2012
INTRODUCTION

Le « délit politique » constitue une infraction de droit pénal dont le but principal est de perturber le bon fonctionnement des institutions politiques propres à un pays. Généralement, l'auteur de ce type d'infraction poursuit un idéal politique. Jusqu'à nos jours, aucune loi concernant ce type de délit n'a été promulguée.

Cette étude commencera par une énonciation de quelquescaractéristiques qui liés au délit politique (chapitre I). Suivra ensuite un exposé sur les différentes catégories de délits que recouvre cette notion (chapitre II), ainsi qu'un exposé portant sur le régime qui est généralement attribuer au délit politique (chapitre III).

CHAPITRE I – LES CARACTERISTIQUES DU DELIT POLITIQUE

Définir clairement ce qu'est un délit politique n'est pas une choseaisée car « ni la Constitution ni la loi »[1] ne se sont prononcés à ce sujet. Afin de pouvoir mettre en lumière ce que couvre ces termes, on tentera, tout d'abord, une approche sous l'angle de l'infraction (section I), suivit d'une seconde approche sous l'angle de la jurisprudence (section II).

Section I – Le délit politique du point de vue de l'infraction

Le délit politique, étant un faitqui transgresse une loi pénal, est érigé au statut d'infraction . L'infraction est une violation de la loi [2]. Sanctionnée pénalement[3], celle-ci se subdivise en trois catégories : les crimes, les délits et les contraventions[4]. Ce qui en caractérise sa nature, c'est la peine qui lui est décernée [5]. Cela démontre donc que « Le caractère de l'infraction n'est que provisoirement fixé par laloi »[6] et n'est fixé que « lorsque la décision judiciaire qui prononce la peine a acquis force de chose jugée »[7].
Par ailleurs, toute infraction présente un élément dit « matériel »[8] et un élément « moral »[9]. L'élément matériel pour l'infraction est l'acte posé et les éléments inhérents à cet acte forment l'élément moral[10].

Section II – Le délit politique du point de vue de lajurisprudence

Eu égard au mutisme de la loi, la jurisprudence a tenté de définir elle-même les termes « délit politique ». C'est au travers des décisions de la Cour de cassation que l'on peux retrouver cette tentative de définition. La Cour déclare « qu'un délit ne peut constituer un délit politique si, eu égard à la nature même de l'infraction, il consiste en une atteinte portée directement àl'existence, à l'organisation ou au fonctionnement des instituions politiques ou s'il a été commis dans le but de porter une telle atteinte aux instituions politiques et que, vu les circonstances particulières de sa commission, le fait entraîne ou peut entraîner directement une telle atteinte »[11].

Si l'on s'attache à cette définition, on constate que l'élément moral réside dans l'intention del'auteur du délit à vouloir porter atteinte aux instituions politiques [12]. Quant à 'élément matériel, celui-ci se réside dans l'effet que l'acte a engendré [13].

CHAPITRE II – LES DIFFERENTES CATEGORIES DE DELITS POLITIQUES

« La notion de délit politique recouvre plusieurs situations de fait »[14]. Ces situations se distinguent selon que l'on se situe en droit interne (section I) ou en droitinternational (section II) .

Section I : Le délit politique en droit interne

Il reste délicat de savoir si une infraction peut être qualifiée de politique, ou non, suivant la nature de cette infraction, son objet ou encore, suivant les circonstances qui l'ont entouré [15]. Une seconde distinction s'est donc développé en droit interne. Cette seconde division montre qu'il existe plusieurscatégories de délits politiques et en facilite la compréhension. Certaines infractions sont essentiellement politiques (§ 1) [16]. D'autres le sont par la volonté du le législateur (§ 2 ) et d'autres encore, sont qualifiés de « délit politique mixte » (§ 3) [17].

§ 1 – Les délits naturellement politiques

L'étant par nature, cette infraction est essentiellement politique [18]. L'auteur du...
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