CAS PRATIQUE

Notre droit reconnaît le droit au divorce. Le divorce est la rupture officielle du mariage liant précédemment deux personnes. Kate, mariée à Erwan depuis 12 ans, souhaite demander le divorce. Couple sans enfant, Erwan a eu une liaison avec son assistante, découverte par Kate grâce à des lettres. Malgré une reprise de vie commune, leurs relations se sont dégradées et Kate le quitte pour s’installer avec François. Aussi comment Kate peut-elle mettre fin à son union, sachant qu’Erwan ne souhaite pas de divorce ? Dans l’état actuel, Erwan refusant le divorce, il reste à Kate deux solutions : le divorce pour fautes ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

I - DIVORCE POUR FAUTES

Le divorce pour faute est défini par l’article 242 du Code civil (le divorce peut être demandé par l‘un des époux lorsque les faits constitutifs d‘une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune). C’est au juge d’apprécier si le comportement reproché à l’époux est constitutif d’une faute. Le juge ne peut pas seulement deviner une situation, il faut donc le convaincre en apportant des preuves. La preuve peut être apportées par tous les moyens à condition que la preuve apportée soit licite et qu’elle n’est pas été obtenue par fraude ou violence (article 259-1 du code civil)
- Aux torts exclusifs
C’est donc au juge d’apprécier dans notre cas si l’adultère d’Erwan avec son assistante est constitutif d’une faute. Il convient donc au juge d’apprécier la gravité de l’adultère pour déterminer si le maintien de la vie commune peut être considérée comme intolérable. Kate doit également apporter la preuve de cet adultère. Les lettres d’amour envoyées à Erwan par son assistante, que Kate détient, sont ainsi à apporter à sa demande. Le divorce peut alors être prononcé pour faute aux torts exclusifs s’il est reconnu seul fautif de la dégradation des relations